Quelques notions de droit des obligations suisse

Thèmes abordés

Droit, droit des obligations suisse, demeure du vendeur, demeure de l'acheteur, grief de l'éviction, Code des obligations

Résumé du document

Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art. 102 ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur.
Elle est prévue aux art. 190 et 191 CO. On a une présomption à l'art. 190 al. 1 CO. Cela s'applique en matière de commerce, à contrario pas dans le commerce avec les consommateurs.

Extraits

[...] Tant en cas de renonciation de l'exécution que ? Il y a des règles particulières prévues à l'art CO L'art CO dit que le vendeur doit des dommages et intérêts à l'acheteur du fait de son retard. Al et 3 prévoient des règles particulières pour calculer le dommage. L'aliéna 2 règle les achats de couverture. L'acheteur a besoin de ce qu'il achète pour sa production ou pour les revendre lui même. L'acheteur doit donc, comme il n'a pas reçu, commander les produits similaires ailleurs. [...]

[...] Les ventes de couverture, art al CO. Le vendeur qui n'a pas été payé ne vend pas et doit donc vendre à quelqu'un d'autre. Cela coûte cher en stock et il ne vendra pas forcement aux mêmes conditions. Restrictions, cela doit être une vente de bonne foi, le vendeur ne peut pas brader ses marchandises. Il s'agit d'un dommage concret, il doit vendre la chose à un prix inférieur au prix qui avait été conclu. Art al CO, la différence de cours, si les biens sont côtés, s'il y a un prix du marché, il suffit que le cours des biens ait baissé. [...]

[...] Il faut qu'il y ait un appel en cause, une dénonciation d'instance. L'acheteur doit informer le vendeur qu'il y a une intervention du tiers. Cette incombance, elle est prévue par l'art CO. Ensuite tout dépend de ce litige. Si l'issue du litige est favorable à l'acheteur, cela veut dire qu'il n'y a pas de cas d'éviction, et donc il n'a pas de droit à faire valoir car il n'a pas été évincé. Si l'issue du litige est défavorable à l'acheteur, que l'on reconnait que le tiers a un droit sur la chose, il y a un cas d'éviction, il y a des prétentions de l'acheteur contre le vendeur, basées sur les art. [...]

[...] Si l'acheteur n'a pas payé/ reçu les biens, le vendeur peut sans autre formalité passer à la résolution du contrat et demander un dommage et intérêt négatif. On se retrouve donc dans l'art al hypo CO et l'art CO. Quid maintenant si le paiement a lieu après la livraison ? Si le paiement n'intervient pas, l'acheteur est déjà en possession de la chose. Si c'est quelque chose que l'on a acheté à un revendeur local, pas de problème, mais souvent les contrats de ventes sont internationaux. Il est donc inapproprié de demander la résolution car cela coute cher. [...]

[...] Quelques notions de droit des obligations 1. La demeure du vendeur 2. La demeure de l'acheteur 3. Le grief de l'éviction 1. La demeure du vendeur Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur. Elle est prévue aux art et 191 CO. On a une présomption à l'art al CO. [...]