Les quasi-contrats : Gestion d'affaires et répétition de l'indu

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Les quasi-contrats, fiche d'1 page



Le quasi contrat, c'est un fait licite et volontaire d'où découle des obligations soumises s'apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d'un tiers non liés entre eux par une convention.





A. La gestion d'affaire (art. 1372 CC)

B. La répétition de l'indu (art. 1376 CC)

Extraits

[...] La répétition de l'indu (art CC). Lorsqu'une personne paye à autrui une dette qu'elle ne lui devait pas. Dans cette hypothèse là, celui qui a payé se voit offrir une action en répétition de l'indu récupérer ce qui n'était pas du) prescription 30 ans. Si l'accipiens celui qui reçoit, différent du solvens, celui qui paye) est de bonne foi : il rend l'argent. Si l'accipiens est de mauvaise foi, il devra rendre l'argent et réparer le préjudice en versant des D&I. [...]

[...] Les quasi contrat. (accident ou quasi contrat) Le quasi contrat, c'est un fait licite et volontaire d'où découle des obligations soumises s'apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d'un tiers non liés entre eux par une convention. A. La gestion d'affaire (art CC). Une personne qu'on appelle le gérant d'affaires agit dans l'intérêt d'une autre, le maître d'affaire sans y être invité. Le gérant va se comporter comme s'il avait reçu un mandat du maître d'affaire. [...]