Quelles sont les propriétés des quasi-contrats ?

Résumé du document

La gestion d'affaires est le fait pour une personne, le gérant, d'accomplir des actes dans l'intérêt d'une autre, le bénéficiaire ou maître de l'affaire, sans que celui-ci l'en ait chargé. Le bénéficiaire va ensuite devoir dédommager le gérant. Le paiement de l'indu et sa répétition sont prévus par l'art. 1235 C. Civ. : « Tout paiement suppose une dette. Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition. » Il est de l'essence même des relations commerciales qu'une personne puisse s'enrichir aux dépens d'une autre qui s'appauvrit.

Extraits

[...] - Reste encore à savoir si le paiement de l'indu doit avoir été fait par erreur. L'article 1377 exige une erreur, ce qui n'est pas le cas de l'article 1376. Pendant longtemps, les juges ont fait triompher l'art et exigeaient que le solvens ait payé par erreur pour obtenir remboursement. Ils distinguent désormais deux situations : lorsque l'accipiens n'était pas créancier, le solvens n'a pas à prouver son erreur pour qu'il y ait indu subjectif ou objectif (C. Cass., ass. [...]

[...] Section 1 Les conditions de la gestion d'affaires 1. Les conditions tenant aux parties - Le gérant doit être capable (ni mineur, ni majeur incapable). Si le gérant est incapable, la gestion d'affaires ne produit pas d'effets pour lui : il n'est pas tenu des obligations normalement mises à la charge du gérant ; mais elle vaut à l'égard du maître d'affaires. - L'intervention du gérant doit être spontanée et directe. La difficulté pour le juge est de vérifier que le gérant n'agissait pas sous le coup d'une obligation, en vertu d'un contrat ou d'une obligation légale. [...]

[...] Cette utilité s'apprécie au moment où elle est entreprise. Section 2 Les effets de la gestion d'affaires - Il y a un intérêt juridique important à qualifier une gestion d'affaires, puisque c'est au nom de cette qualification que l'on peut demander des intérêts. 1. Les effets entre le gérant et le maître de l'affaire - Si les conditions de la gestion d'affaires sont remplies, le gérant se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire (art al C. [...]

[...] Elle ne joue qu'en dépit d'autres actions. Elle a un caractère subsidiaire, afin de ne pas jouer à la place d'une autre action. Section 2 Les effets - L'enrichi ne sera tenu que dans la limite de son enrichissement, et l'appauvri ne pourra pas réclamer plus que l'appauvrissement qu'il a subi. - Si la somme de l'enrichissement est différente de celle de l'appauvrissement, la jurisprudence estime qu'il faudra reconnaître la plus faible de ces deux sommes. - Arrêt de la Cour de cassation septembre 2002 : la Cour a décidé de retenir l'existence d'un nouveau quasi-contrat à propos des loteries publicitaires, en retenant l'obligation de l'organisateur de la loterie à verser le gain qu'il avait promis. [...]

[...] - Le gérant doit aussi rendre des comptes, au sens comptable : il va mettre au crédit les sommes qu'il a engagées pour le compte et du maître de l'affaire et dont il demandera le remboursement, et au débit ce que le maître de l'affaire a reçu. - Le maître de l'affaire, lui, est tenu d'une obligation d'indemnisation envers le gérant. Cette obligation couvre toutes dépenses nécessaires ou utiles, envisagées globalement. Elle s'étend aux pertes que le gérant a pu faire à l'occasion de sa gestion, aux intérêts des avances qu'il a consenties, à l'indemnisation des dommages qu'il aurait pu subir. [...]