Le domaine des quasi-contrats : L'affaire, le gérant d’affaires, et le maître de l’affaire

Résumé du document

A côté des actes juridiques, on distingue une deuxième catégorie de sources d'obligations : les faits juridiques. Le droit fait naître des obligations qui n'ont pas été voulues ou acceptées à l'avance, comme en matière contractuelle. Ces faits juridiques sont donc à l'origine d'effets de droit, de la création d'obligations, sans qu'ils n'aient été volontairement recherchés, même si l'acte lui-même était volontaire.

Certains faits sont à l'origine d'un dommage. Ils vont faire naître une obligation de réparation qui caractérise la responsabilité civile. D'autres sont à l'origine d'un profit indu : ils vont faire naître une obligation de restitution à la charge de celui qui a réalisé le profit. C'est le domaine des quasi-contrats : gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause.

Extraits

[...] D'autres sont à l'origine d'un profit indu : ils vont faire naître une obligation de restitution à la charge de celui qui a réalisé le profit. C'est le domaine des quasi-contrats : gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause. Il ne faut pas confondre : quasi-contrat et contrat : la volonté de créer des obligations est totalement absente du mécanisme du quasi-contrat. Alors que le contrat repose sur un accord de volontés, un tel accord fait défaut dans le quasi-contrat. [...]

[...] Elle vient de l'expression latine quasi ex contractu nasci videntur qui fait référence aux obligations qui semblent être nées comme d'un contrat Les quasi-contrats sont définis par le Code civil comme des faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. (art.1371). Il en réglemente deux : la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. Par la suite, la jurisprudence a innové en admettant a la fin du XIXe siècle un autre type de quasi-contrat : l'enrichissement sans cause ou action d'in rem verso. [...]

[...] - absence de consentement : il faut que la gestion se soit faite à l'insu du maître de l'affaire. S'il donne son accord, il y a mandat ; s'il y a opposition à l'intervention, il y a faute délictuelle de la personne qui s'immisce dans ses affaires. Concernant l'affaire : - peut consister en un acte juridique ou un acte matériel - l'acte doit être utile : opportun, raisonnable. L'opportunité de cet acte doit s'apprécier au moment où la gestion est entreprise, même si par la suite la situation se détériore (ex. [...]

[...] Un exemple de quasi-contrat prévu par le Code civil : La gestion d'affaires = fait pour une personne, le gérant d'affaires, de s'immiscer spontanément, en cas de nécessité, dans les affaires d'une autre personne, le maître de l'affaire ou géré. Conditions de la gestion d'affaires : Concernant le gérant d'affaires : - intervention spontanée : il faut que le gérant ait agi de sa propre initiative, sans y être tenu, ni conventionnellement (car il y aurait mandat), ni légalement (le représentant légal qui agit au nom d'un incapable n'est pas gérant d'affaires). [...]