La qualification et la spécialisation des contrats spéciaux

Résumé du document

Fiche de TD sur la qualification et la spécialisation des contrats spéciaux



Quand on voit « contrat spécial », on peut croire qu'il y a un contrat général. Le terme employé est donc assez impropre, d'autant plus que les contrats spéciaux sont les plus courants et les plus importants. En fait, il s'agit du droit spécial des contrats et l'objet essentiel de ce droit est d'étudier une catégorie de règles particulières à un contrat.

Extraits

[...] Quel est le lien entre ces contrats ? Certains contrats ne sont que des modalités issues de contrats du Code civil (lien de filiation) ; Lien d'indépendance entre les contrats dans le Code civil et les contrats hors Code civil ; Lien hybride (exple: le crédit-bail, présent dans le Code monétaire et financier, peut faire l'objet de plusieurs règles (celles relatives à la vente, aux crédit et au bail). II.La qualification La qualification, c'est le fait de déterminer la nature juridique d'un rapport de droit, pour le classer dans une catégorie juridique prédéterminée. [...]

[...] Le but de toute qualification est de déterminer le droit applicable, le régime juridique. Si on est en présence d'un contrat complexe, ce contrat pourrait entrer dans deux catégories. Si on est en présence d'un contrat simple, une seule obligation est à la charge des parties et elle est prévue par un texte. Un contrat complexe comporte plusieurs obligations qui peuvent être rattachées à des contrats différents. Exemple: Donation avec charge la donation relève d'un type de contrat et la charge relève d'un autre type de contrat. [...]

[...] Qualification distributive: maintien de la diversité qui règne dans le contrat. Cumul des qualifications. Pour telle obligation, on applique telle qualification, et pour d'autres aspects, on applique telle autre qualification. Doc Com mars 2004, Bull. Civ. IV, n°46 Il s'agit d'un contrat de déménagement. Dans ce contrat, il y a plusieurs obligations: _contrat de transport _contrat d'entreprise Enjeu ? L'indemnisation: _si qualification de contrat de transport indemnisation ridicule _si qualification de contrat d'entreprise indemnisation de droit commun (réparation intégrale: art du Code civil) En l'espèce, choix de la qualification unitaire. [...]

[...] La qualification et la spécialisation des contrats spéciaux I.La spécialisation Quand on voit contrat spécial on peut croire qu'il y a un contrat général. Le terme employé est donc assez impropre, d'autant plus que les contrats spéciaux sont les plus courants et les plus importants. En fait, il s'agit du droit spécial des contrats et l'objet essentiel de ce droit est d'étudier une catégorie de règles particulières à un contrat. Le droit spécial est le droit qui fixe les règles particulières à un contrat (art al du C.Civ). [...]

[...] n°28 Il s'agit d'un contrat de réparation. Conflit de qualification entre le contrat de dépôt, le contrat d'entreprise et le contrat de transport. La Cour de Cassation retient une qualification unitaire car ce qui comptait, c'était le but du contrat (art C.Civ: Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.) faire réparer le manège, d'où exclusion de la qualification de dépôt. Enjeu ? [...]