La protection des faibles et les contrats spéciaux

Résumé du document

Il y a un mouvement de remise en cause des contrats spéciaux et cela est dû à plusieurs raisons. La multiplication des sources, avec l'apport d'éléments étrangers dans notre droit des contrats notamment le leasing qui est l'apport anglo-saxon avant de devenir le crédit-bail, ou l'influence du droit communautaire ont pour conséquence une multiplication des règles relatives aux contrats spéciaux. D'autre part la commercialisation des contrats spéciaux, qui sont instrumentalisés dans des buts étrangers au droit civil notamment comme instrument dans des relations d'affaires ou viennent influer des règles de la concurrence.
Tout cela conduit à un formalisme croissant qui vient complexifier les contrats spéciaux. Ce formalisme se trouve accentué par une volonté de protéger le consommateur.

Extraits

[...] Un professionnel peut être non averti. Il s'agit d'étendre ainsi le champ d'application de cette obligation. À coté de ces obligations légales d'informations existent des garanties après vente pour la partie faible. B Les diverses garanties au profit de l'acheteur À défaut de contrôle du juge sur le prix dans la fixation et l'exécution du contrat dans la vente des garanties sont fixes par la loi. L'article 1602 pose des obligations à la charge du vendeur telles que la garantie du fait personnel et du fait des tiers. [...]

[...] La protection des faibles et les contrats spéciaux Il y a un mouvement de remise en cause des contrats spéciaux et cela est dû à plusieurs raisons. D'une part multiplication des sources, avec l'apport d'éléments étrangers dans notre droit des contrats notamment le leasing qui est apport anglo-saxon avant de devenir le crédit-bail, ou l'influence du droit communautaire ont pour conséquence une multiplication des règles relatives aux contrats spéciaux. D'autre part la commercialisation des contrats spéciaux, ils sont instrumentalisés dans des buts étrangers au droit civil notamment instrument dans des relations d'affaires ou viennent influer des règles de la concurrence. [...]

[...] Selon un arrêt du 24 février 1998, la vente est nulle si le prix n'est pas fixe par les parties. Les parties faibles ne sont pas simplement protégées par le juge, mais aussi par le législateur. II Les prérogatives légales au service des parties faibles A Le renforcement de l'obligation d'information Ces obligations peuvent intervenir au stade de la formation du contrat ou au stade de la formation du contrat, mais aussi au stade de l'exécution de celui-ci. Cette obligation est renforcée de deux points de vue. [...]

[...] À cote de ses obligations sont nées d'autres actions telles que la garantie légale de conformité. Cette multiplication des garanties a pour objectif de protéger l'acheteur vu comme la partie faible. Cependant, à trop vouloir garantir, on complexifie le régime. Cela coute cher à la sécurité juridique. La partie faible risque de ne pas comprendre un droit devenu bien trop complexe. [...]

[...] Comment sera mise en œuvre cette protection des parties faibles par les contrats spéciaux ? Elle sera mise en œuvre tout au long de la vie du contrat par le juge mais aussi par le législateur I Le juge au service des parties faibles La qualification des contrats ainsi que le contrôle du juge sur le prix montrent le jeu favorable a la partie faible que joue le juge A la qualification des contrats favorable aux parties faibles Le juge a un rôle essentiel dans la détermination des règles applicables a la qualification du contrat. [...]