La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 09/06/2010

Résumé du document

Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur :
- le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo…)
- les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, composition…)
- le vendeur doit également préciser les conditions de vente (délai de livraison, modalité de paiement…)

La publicité ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongère), par une présentation qui ne correspond pas au produit, ou par des procédés qui ne seraient pas clairs pour le consommateur.

Extraits

[...] La vente sur le lieu de travail, par téléphone ou lors de réunions bénéficie des mêmes conditions que la vente à domicile. Le crédit L'acheteur à crédit bénéficie de nombreuses protections : - Le prêteur doit obligatoirement lui remettre une offre préalable de prêt (contrat écrit, mentions obligatoires ) et la maintenir pendant 15 jours. - Une fois l'offre acceptée, l'emprunteur à un délai de rétractation de 7 jours - Si le contrat de prêt est annulé, le contrat de vente l'est également, et inversement. [...]

[...] Depuis l'ordonnance du 23 août 2001 cette législation a été assouplie. Cette publicité est licite, si elle est loyale, qu'elle porte sur des produits de même nature et dont les différences sont vérifiables par le consommateur. II) Les pratiques commerciales règlementées Les pratiques illicites Deux grandes catégories de pratiques commerciales sont interdites : - L'abus de faiblesse : Désigne l'exploitation par le vendeur de l'état de faiblesse (ignorance, maladie ) d'une personne pour lui faire souscrire un engagement. Son auteur encourt 5 ans de prison et/ou jusqu'à 9000 d'amende. [...]

[...] Le commerce électronique Le commerce électronique relève des pratiques commerciales de ventes à distance. L'acheteur doit être normalement informé et doit être conscient du caractère commercial de l'offre. Les informations communiquées doivent être claires et compréhensibles. [...]

[...] Synthèse L'information du consommateur L'obligation légale de l'information Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : -Le prix : Il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo ) - Les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, composition ) - Le vendeur doit également préciser les conditions de vente (délai de livraison, modalité de paiement ) La publicité ne doit pas être de nature à induire le consommateur en erreur (publicité mensongère), par une présentation qui ne correspond pas au produit, ou par des procédés qui ne seraient pas clairs pour le consommateur Les pratiques interdites ou règlementées de l'information du consommateur La publicité mensongère La publicité mensongère (ou trompeuse) est réglementée par l'article L.121- 1 du code de la consommation. [...]