La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat

Résumé du document

Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du premier février 1995.

Extraits

[...] Les conditions pour que l'acheteur puisse intenter une action, en se prévalent de la garantie légale sont les suivantes : -antérieur a la vente -inconnu de l'acheteur et non apparent au moment de l'achat -inhérent a la chose -suffisamment important nb : La jurisprudence présume de manière irréfragable que le vendeur professionnel connaissait l'existence de vice de la chose vendue. L'action peut être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. La garantie conventionnelle Cette garantie, proposée par les fabricants ou les distributeurs constitue un argument de vente, elle est souvent gratuite mais peut être payante et elle vise à garantir le bon fonctionnement de l'appareil, en assurant les réparations (garantie, pièce et main d'œuvre). [...]

[...] Cependant la clause abusive peut entraîner la nullité absolue du contrat, si la clause est déterminante, pour le consentement du consommateur, ou si elle est déterminante de l'ensemble du contrat. dispositif de lutte contre les clauses abusives II) Les obligations de sécurité et de conformité des produits ou services. obligation de conformité Les produits et services doivent être conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la loyauté des transactions commerciales. [...]

[...] Nb : La durée est souvent de 6 mois à un an. Toutefois la garantie conventionnelle est prolongée, si le bien est immobilisé plus de sept jours. On remarque aujourd'hui que de nombreux distributeurs préfèrent échanger l'appareil encore sous garantie au lieu de proposer la réparation. [...]

[...] La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat Le consommateur doit continuer à être protégé, pendant toute l'exécution du contrat, et notamment, en cas de problèmes, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Vocabulaire Les clauses abusives : Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations, au détriment du consommateur ou du non-professionnel. Synthèse les clauses abusives présentation Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du premier février 1995. [...]