La protection de l’acheteur à crédit

Résumé du document

Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les protéger que la loi a imposé des limites et que de nouvelles formes de crédit sont apparues.

Extraits

[...] Cette affectation du crédit induit certaines clauses. Ainsi, si le contrat de crédit n'est pas accordé, le contrat de vente est automatiquement annulé. A l'inverse, si le contrat de vente est annulé (délai de rétractation, vice caché c'est le contrat de prêt qui s'annule automatiquement avec restitution des remboursements déjà effectués. Il faut aussi constater que le remboursement du prêt ne débute qu'après la livraison du bien ou l'exécution du service. Enfin, le taux de ce type de prêt est souvent inférieur aux autres car la banque a le droit de saisir le bien acheté grâce au crédit en cas de défaut de payement, d'où une plus grande sécurité pour eux La protection du consommateur souscrivant un crédit L'information Réglementation de la publicité pour les offres de crédits : Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer sur ces publicités, quel qu'en soit le support : L'identité du vendeur (nom et adresse) ainsi que l'identité de l'établissement financier sous-jacent (nom, dénomination sociale, adresse, etc . [...]

[...] Le droit de rétractation : L'emprunteur n'a pas à motiver sa décision durant cette période. Le surendettement : Définition : Le surendettement est la situation dans laquelle se trouve une personne physique incapable de faire face à l'ensemble de ses dettes, non professionnelles, exigibles ou à échoir. La commission de surendettement : Une commission existe dans chaque département. Pour la contacter, il faut s'adresser à la Banque de France qui en assure le secrétariat. Cette commission a pour mission de traiter les situations de surendettement à travers de 2 phases : Première phase : conciliation (négociation amiable). [...]

[...] La protection de l'acheteur à crédit Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les protéger que la loi a imposé des limites et que de nouvelles formes de crédit sont apparues. Afin d'en savoir plus, nous verrons tout d'abord différents types de crédit puis les protections mises en place pour le consommateur Les différents types de crédits Le crédit à la consommation Comme son nom l'indique, ce prêt est souscrit quand le particulier se trouve devant le besoin d'un achat d'un bien meuble ou un service tel que l'achat d'une voiture, d'un appareil ménager ou de vacances. [...]

[...] Tentative d'élaboration d'un plan de redressement en accord avec les créanciers. Seconde phase : recommandation. Les mesures préconisées peuvent être, en cas d'échec de la conciliation rendues obligatoire par le président du TGI. La procédure de rétablissement personnel : La loi du août 2003 a institué une procédure de rétablissement personnel L'objectif de cette procédure est d'instaurer une faillite civile, c'est à dire, la possibilité d'effacer définitivement les dettes non professionnelles d'un ménage en situation irrémédiablement compromise. Cependant, cette procédure ne s'applique qu'à la personne physique de bonne foi et dans une situation irrémédiablement compromise. [...]