La promesse pour autrui en droit des obligations

Thèmes abordés

Promesse pour autrui, droit des obligations, Code civil, conditions, effets

Résumé du document

Art 119 cciv : on ne peut en général s'engager nu stipuler en son nom propre que pr soi-même mais on peut se porter fort pr un 1/3 en promettant le fait de celui-ci : sauf indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si el 1/3 refuse de tenir l'engagement= convention du porte-fort

Extraits

[...] LA PROMESSE POUR AUTRUI EN DROIT DES OBLIGATIONS Art 119 cciv : on ne peut en général s'engager nu stipuler en son nom propre que pr soi-même mais on peut se porter fort pr un 1/3 en promettant le fait de celui-ci : sauf indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si el 1/3 refuse de tenir l'engagement= convention du porte-fort Condition Tuteur qui passe un acte en se portant fort de sa ratification impresario d'un artiste : porte-fort signe un C en s'engageant à la faire signer : porte-fort n'est donc jamais isolé et on parlera plutôt de C avec promesse de porte-fort Jp : porte-fort peut être utilisé comme garantie : tiers garantit que débiteur exécutera son C : à défaut il remplira ses oblig° : CCass civ 1ere 18/04/2000 CCass a admis que le prote fort puisse être utilisé dans les 2 hyp en jugeant que celui qui se prote porte fort pr un 1/3 en promettant ratification par ce dernier tes tenu d'une oblig° auto dont il se trouve déchargé dès ratif par le 1/3 tandis que celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un 1/3 s'engage accessoirement à engagement ppl souscrit par le 1/3 à y satisfaire lui - même si le 1/3 ne l'exécute pas lui-même Effets Si 1/3 refuse de ratifier le C ppl est vidé de tte efficacité et le prote fort ayant manqué à son oblig° devra indemniser le bénéficiaire de sa promesse inexécutée : au contraire la ratif par le 1/3 est libératoire pr celui qui s'était porté fort. [...]