L'avant projet Catala: l'avenir du droit des contrats

Résumé du document

Pierre Catala se lance dans l'avant projet de réforme du code civil (réforme du droit des obligations et des prescriptions) en poursuivant deux objectifs :
- Un objectif interne: la rénovation du code civil, en effet, il n'est plus le reflet du droit vivant (il est figé depuis 1804). L'évolution du droit civil s'est faite en dehors du code (dans d'autres codes satellites: code du commerce, de la consommation…) et dans les bulletins des arrêts de la Cour de cassation. Donc le code civil est vieilli et lacunaire; il est un code parmi d'autres. Aujourd'hui le droit des contrats se trouve dans plusieurs codes, c'est un droit éparpillé et imprévisible. Il y a donc une nécessité de faire des regroupements et des rénovations importantes.
- Un objectif international: il faut que le droit français des contrats redevienne un modèle exportable, susceptible d'influencer les processus d'harmonisation du droit des contrats européen (aujourd'hui le droit français des contrats pèse peu). Il faut assurer le rayonnement du droit français.
Chapitre 1: La rénovation du code civil dans le domaine du droit des contrats
Chapitre 2: Le rayonnement international du droit français

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Extraits

[...] AP octobre 2006 : le tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'un contrat doit prouver que la faute contractuelle est la cause de son dommage. Chapitre 2 : Le rayonnement international du droit français Il y a des réceptions et des résistances du droit français des règles venues d'ailleurs : Section 1 : La réception des idées venues d'ailleurs La réception par le droit français des idées venues d'ailleurs se fait de deux façons : I. Un mouvement de convergence A. [...]

[...] Introduction La gestation de l'avant projet Catala : - Une conférence débat à l'université du Panthéon sur l'harmonisation européenne du droit des contrats. Mme Vinet propose de réformer le code civil. - Pierre Catala se lance dans l'avant projet de réforme du code civil (réforme du droit des obligations et des prescriptions). Deux objectifs : Un objectif interne : la rénovation du code civil, en effet, il n'est plus le reflet du droit vivant (il est figé depuis 1804). L'évolution du droit civil s'est faite en dehors du code (dans d'autres codes satellites : code du commerce, de la consommation ) et dans les bulletins des arrêts de la cour de cassation. [...]

[...] Cette règle est abrogée dans l'avant projet Catala : la rétractation ne s'oppose pas à la formation du contrat. L'avant projet Catala est donc déjà une source d'inspiration. II. Création de certaines règles - La disposition la plus importante dans le titre du droit de la responsabilité : une disposition audacieuse, voir révolutionnaire : A. 1342cc : lorsqu'un tiers à un contrat est victime d'un dommage causé par l'inexécution d'un contrat, ce tiers peut agir en responsabilité contre le débiteur (ici rien de nouveau). [...]

[...] En droit français depuis 1995, pour les contrats cadre, en principe, le prix peut être fixé unilatéralement (mais il existe toujours un contrôle du prix abusif). L'avant-projet Catala réaffirme qu'en principe le prix doit être déterminé bilatéralement (lors de la conclusion du contrat ou de son exécution, indépendamment des volontés unilatérales), mais il y a une exception : dans les contrats à exécution successive ou échelonnée le prix peut être fixé unilatéralement. II. La cause La cause est une particularité française, elle n'existe pas en droit européen. Dans l'avant projet Catala la cause est maintenu. [...]

[...] Il faut assurer le rayonnement du droit français. Chapitre 1 : La rénovation du code civil dans le domaine du droit des contrats Il s'agit d'une double entreprise : la restauration du code et la révision du droit des contrats. Section 1 : La restauration du code civil I. La restructuration du sous-titre du droit des contrats Il y a une nécessaire restructuration du sous-titre du droit des contrats pour assurer une meilleure accessibilité du code (le droit n'est pas fait pour les juristes mais pour les justiciables) : - Un nouveau sous-titre (si l'avant projet devient une loi : définitions des contrats mise au goût du jour (ex : contrats aléatoires, à titre onéreux ) et nouvelles définitions (ex : contrats d'adhésion - Une modification du plan du code : il y aura désormais 7 chapitres : dispositions générales ; conditions de validité ; effets ; modalités ; extinction ; preuve ; opérations sur créances. [...]