La procédure de rétablissement personnel

Résumé du document

Avant la réforme de 2003, le traitement des situations de surendettement conduisait principalement à accorder des délais de paiement. Depuis 1998, en cas d'insolvabilité on pouvait aller jusqu'à l'effacement des créances, après un délai moratoire de 2 ans, ce qui s'est révélé insuffisant.

On a alors voulu instaurer une faillite civile qui, après une liquidation des biens du débiteur, conduirait à un effacement de ses dettes. Cette faillite civile existait déjà à l'étranger et dans quelques départements français. La loi Borloo de 2003 a donc étendu le principe. Il s'agit d'une procédure nouvelle aboutissant à l'effacement des dettes. Ce sont les art. L.332-5s du Code de la consommation.

Extraits

[...] La loi Borloo de 2003 a donc étendu le principe. Il s'agit d'une procédure nouvelle aboutissant à l'effacement des dettes. Ce sont les art. L.332-5s du code de la consommation. I : L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Pour que cette procédure soit ouverte, il faut que le débiteur soit une personne physique, de bonne foi, en situation de surendettement (comme précédemment). Il faut aussi que le débiteur ne se trouve pas dans l'un des cas légaux de déchéance. [...]

[...] La procédure de rétablissement personnel peut aussi être ouverte plus tard : - À l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution. - En cours d'exécution du plan conventionnel ou des recommandations. Une fois qu'il est saisi, le juge de l'exécution doit, dans le délai d'un mois, convoquer le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. S'il estime que les conditions sont remplies, il ouvre la procédure, ce qui entraine la suspension des procédures d'exécution (sauf pour les dettes alimentaires) et interdiction pour le débiteur d'aliéner ses biens sans autorisation. [...]

[...] Celui-ci dispose de 12 mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou à défaut en organisant une vente forcée. Ensuite, il procède à la répartition du produit en désintéressant les créanciers suivant leurs rangs. Après cela, il rend compte de sa mission au juge. Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser tous les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Dans la réalité, il n'y a généralement pas de bien à vendre. Le juge prononce alors la clôture pour insuffisance d'actif, entrainant l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, art. L.332-9. [...]

[...] Il va donc vérifier les créances déclarées, il évalue l'actif et le passif du débiteur et il rend un rapport dans les 4 mois à compter de sa désignation. Le juge doit statuer sur les éventuelles contestations de créances. Ensuite, il va prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, art. L.332-8 du code de la consommation. Cette expression de patrimoine personnel du débiteur vise à exclure de la liquidation les biens professionnels, les biens meublants nécessaires à la vie courante voir les biens non professionnels, mais indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle. [...]