Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux

Résumé du document

Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages



Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile, s'agissant du prix d'y trouver une certaine unité. Elle peut être néanmoins recherchée notamment grâce à l'influence de la théorie générale des contrats et en particulier grâce à l'arrêt d'Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Quelle fonction le prix à t'il dans les contrats spéciaux, comment est il déterminé et comment peut il être fixé ou contrôlé ?



Si le prix et sa détermination ont une fonction dans les contrats spéciaux (I), les parties et le juge jouent un rôle dans sa fixation (II).

Extraits

[...] Cette solution de droit commun influe sur celles des contrats spéciaux. Le principe est donc la non détermination du prix, l'exception est l'exigence de la détermination. Il faut alors envisager la solution dans chaque contrat spécial. Dans un contrat comme la vente, le prix doit être déterminé ou du moins déterminable. L'article 1591 dispose que le prix de la vente doit être déterminé et stipulé par les parties En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente n'est formée que lorsque l'on est convenu de la chose et du prix. [...]

[...] Si le prix et sa détermination ont une fonction dans les contrats spéciaux les parties et le juge jouent un rôle dans sa fixation (II). I La fonction et la détermination du prix dans les différents contrats spéciaux Si le prix a une fonction dans les contrats spéciaux sa détermination également A La fonction du prix dans les contrats spéciaux Le prix peut donner un caractère onéreux à une convention ou un caractère gratuit. Il participe donc à sa qualification. [...]

[...] Plus généralement, le prix joue un rôle et influence le régime des contrats et plus particulièrement des contrats spéciaux. Ces derniers ne s'opposent pas directement aux contrats généraux. La matière des contrats spéciaux est agencée par les règles de la théorie générale, auxquels viennent s'ajouter, se substituer, des règles spéciales propres à chaque contrat spécial. Ainsi, l'article 1107 dispose que : contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. [...]

[...] Ils peuvent donc être à titre gratuit, ou à titre onéreux sans que cela ne change leur qualification. Le mandat fait partie de ses contrats. Pourtant, le prix exerce une influence sur celui ci. Si le mandat est gratuit par nature, la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt de la première chambre civile du 16 juin 1998, que le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle. Il incombe donc au mandant de démontrer qu'un tel mandataire a renoncé à ses honoraires. [...]

[...] Cela rejoint donc l'article 1134 al 3 du code civil, consacrant un devoir de loyauté. Deux modèles peuvent être mis en lumière afin de déterminer le rôle du juge dans la fixation du prix. Le premier modèle est celui où le prix a été déterminé ou est déterminable ab initio. Dans ce modèle, le rôle du juge devrait rester mineur. Le juge ne contrôle que les modalités de détermination du prix. Il faut en effet préserver la force obligatoire du contrat et la volonté des parties. [...]