Le prix dans le contrat-cadre de distribution et les arrêts du 1er décembre 1995

Résumé du document

Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet de « Code européen des contrats » élaboré par le groupe de Pavie. En droit français, cette question a donné lieu à une jurisprudence abondante et fluctuante.
La définition la plus courante du prix est qu'il est une somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur. En effet, la lecture de l'article 1582 du Code civil conforte cette idée. Ainsi, le prix est l'objet d'une obligation pécuniaire. C'est une notion importe en droit des obligations car il intervient dans des contrats très répandus, tels que le contrat de vente. Il existe des exigences relatives à l'existence du prix.

La détermination du prix intéresse tous les types de contrats-cadres. Cependant c'est dans le secteur de la distribution qu'a surgi l'essentiel des difficultés juridiques d'application de cette formule contractuelle. Ces difficultés ont été à l'origine d'un énorme contentieux dans ce domaine et c'est leur complexité qui a donné lieu à l'instabilité jurisprudentielle.
Quelle a été l'évolution du critère de détermination du prix dans le contrat-cadre de distribution?

Extraits

[...] Le prix dans le contrat-cadre de distribution Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des Principes du droit européen des contrats l'avant-projet de Code européen des contrats élaboré par le groupe de Pavie. En droit français, cette question a donné lieu à une jurisprudence abondante et fluctuante. La définition la plus courante du prix est qu'il est une somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur. [...]

[...] Quelle a été l'évolution du critère de détermination du prix dans le contrat-cadre de distribution? Dans la mesure où trois arrêts du 1er décembre 1995 constituent le point de pivot de la jurisprudence en la matière, il convient, avant de s'attarder sur la portée de ces décisions de s'intéresser à la jurisprudence antérieure qui, il faut l'avouer, était mal adaptée au contrat-cadre de distribution La position de la cour de cassation avant 1995: une jurisprudence peu adaptée au contrat-cadre de distribution Avant 1995, la cour de cassation, lorsqu'elle devait répondre à une question portant sur la détermination d'un prix dans un contrat, se basait sur certains principes jurisprudentiels Toutefois, ceux-ci pouvaient soulever certaines difficultés d'application, notamment dans les contrats- cadres de distribution Les principes jurisprudentiels antérieurs à 1995 Avant les décisions de 1995, l'existence d'un prix déterminé ou déterminable, au moment de la conclusion du contrat, était une condition de validité du contrat. [...]

[...] Ce contrôle s'effectue à l'encontre de la partie disposant de la faculté de fixer unilatéralement le prix, pendant l'exécution du contrat. Seule l'autre partie peut agir en demande de nullité. Il sera fait droit à sa demande si un abus permettant de réaliser un profit illégitime est constaté. Cette solution vise à diminuer le nombre d'affaires en rapport avec la détermination du prix. En effet, contrairement à avant, la caractérisation d'un abus est nécessaire. Auparavant les demandeurs à la nullité ne démontraient et ne soutenaient même pas que les prix pratiqués étaient abusifs. [...]

[...] Toutefois, il ne faut pas confondre dérisoire et symbolique car sous certaines conditions, le prix symbolique est admis par la jurisprudence. Au sens large, un contrat est une espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou de transférer la propriété. Il existe de nombreux types de contrats, dont le contrat cadre. Celui-ci est apparu dans un arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 1968 où les juges ont utilisé le terme de convention-cadre L'utilisation de cette formule semble avoir été inspirée par la notion de loi-cadre. [...]

[...] Le contrôle de l'exécution de bonne foi permet également au juge de pouvoir adopter des solutions moins radicales que la nullité. Il existe en effet une gradation dans les sanctions pour manquement à l'exécution de bonne foi, alors que la sanction pour indétermination du prix est unique et parfois trop lourde. Dans le cas d'un abus caractérisé, le juge peut condamner l'auteur de l'abus au versement de dommages-intérêt, le contraindre à exécuter convenablement le contrat ou même procéder lui-même à la fixation du prix. [...]