Le principe des règles de compétences territoriales

Thèmes abordés

Droit, règles de compétences territoriales, articles 42 à 48 du Code de procédure civile, juridiction territorialement compétente

Résumé du document

On parle aussi de compétence rationae loci.
Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales.

Concernant la compétence territoriale, le principe est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Ce principe figure à l'article 42 alinéa 1 : « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». C'est une règle d'évidence, on ne peut pas poser un principe différent.

Extraits

[...] La Cour de cassation développe la jurisprudence des Gares Principales : permet, très favorablement au demandeur d'agir devant n'importe quel tribunal du ressort d'une succursale proche de chez lui. UNE CONDITION : s'agissant d'une agence bancaire : le siège national est à Paris, mais il y a une succursale à Amiens on peut alors saisir le Tribunal d'Amiens : À condition que dans cette succursale se trouve un dirigeant de la personne morale qui ait le pouvoir de contracter en son nom ou de la représenter : il faut un cadre qui est une délégation de pouvoir. [...]

[...] Grâce à l'article 43 du Code de procédure civile : distingue selon que ce soit une personne physique ou morale. Le lieu où demeure le défendeur pour une personne physique peut être deux choses : - Son domicile (principal) - Sa résidence (secondaire) Ce qui laisse un choix pour le demandeur. S'agissant d'une personne morale : - C'est le lieu où elle établit Mais le texte ne précise rien de plus, c'est la jurisprudence qui vient alors préciser les choses : - La personne morale est d'abord établie au lieu de son siège social. [...]

[...] Principe des règles de compétences territoriales On parle aussi de compétence rationae loci. Concernant les règles des articles 42 à 48 du Code de procédure civile : concernent toutes les juridictions civiles, commerciales et sociales. Concernant la compétence territoriale, le principe est que le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Ce principe figure à l'article 42 alinéa 1 : la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur C'est une règle d'évidence, on ne peut pas poser un principe différent. [...]