Principe de l'effet relatif des contrats

Thèmes abordés

Effet relatif des contrats, parties, tiers, action oblique, personnes morales, personne physique

Résumé du document

La personne qui a conclu le contrat est seule engagée. Cette idée peut se décliner :
- S'agissant d'une personne physique elle seule est engagée ni les parents, ni les enfants ne sont pas tenus.
- S'agissant du conjoint, en principe il n'est pas tenu, cependant il existe des exceptions issues du droit des régimes matrimoniaux.
- S'agissant des personnes morales, seule la société qui s'est engagée est tenue par le contrat, la société mère ou la société filiale n'est pas tenue.

Extraits

[...] L'action oblique permet à nouveau au créancier d'exercer les droits de son débiteur et donc de s'immiscer dans un contrat auquel il n'est pas partie. L'article 1166 précise que l'on ne peut pas exercer les droits exclusivement rattachés à la personne ces droits étant trop intimes et trop personnels : Exemple : divorce L'action directe en paiement Ce mécanisme ressemble à l'action oblique mais en reste distinct. Le point commun qu'à l'action directe avec l'action oblique et qu'il faut une situation dans laquelle une personne A est créancière d'une personne A étant également créancier d'une troisième personne C. [...]

[...] Principe de l'effet relatif des contrats I. Les parties La personne qui a conclu le contrat est seule engagée. Cette idée peut se décliner : S'agissant d'une personne physique elle seule est engagée ni les parents, ni les enfants ne sont pas tenus. S'agissant du conjoint, en principe il n'est pas tenu, cependant il existe des exceptions issues du droit des régimes matrimoniaux. S'agissant des personnes morales, seule la société qui s'est engagée est tenue par le contrat, la société mère ou la société filiale n'est pas tenue. [...]

[...] Concernant les personnes morales il en est de même dans l'hypothèse d'une fusion ou d'une absorption. Les contrats conclus intuitu personae ne se transmette pas de la même manière II. Les tiers Dans cette catégorie on place généralement toute autre personne que les parties, cependant à l'étude on apparait que cette catégorie et trop vaste et hétérogène. A. Les tiers absolus Expression latine : PENITUS EXTRANEI: les tiers absolus sont les personnes qui n'ont aucun lien de droit avec aucune des parties et pourtant ils peuvent être concernés par le contrat dans une certaine mesure. [...]

[...] La cour de cassation reconnait que le tiers peut invoquer le bail auquel il n'est pas parti pour démontrer qu'il y a faute de la part du bailleur et ce sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Les parties peuvent opposer l'existence du contrat aux tiers, si un tiers à connaissance de l'existence d'un contrat et qu'il aide volontairement une partie à le violer il commet une faute délictuelle. Exemple : un salarié travail pour une entreprise A et avait souscrit à une obligation de non concurrence. [...]

[...] Par conséquent l'acheteur d'un fonds de commerce n'est pas tenu des contrats passés par l'ancien propriétaire avec ses fournisseurs. Toutefois il existe des exceptions : Les parties peuvent prévoir expressément le transfert de ces contrats si elles sont toutes les trois d'accord. La loi prévoit elle-même des lesquels les contrats sont transmis avec la chose : * Article L1224 du code de travail qui prévoit que les contrats de travail sont transmis aux personnes qui rachète une entreprise. * Autre exemple : Article L121-10 du code des assurances : prévoit que si une chose est transmise, l'assurance se transmet de plein droit avec la chose. [...]