Les principaux points de changement de l'ordonnance réformant le droit des obligations

Thèmes abordés

droit des obligations, réforme, ordonnance, rupture des pourparlers, article 1112-2 du Code civil, pacte de préférence, condition de validité du contrat, vice de violence économique, article 1143 du Code civil, obligation générale d'obligation, clause abusive

Résumé du document

Des grands principes :
- Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau).
- Article 1112-1 du C civ : principe d'information.
- Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ).

En matière de rupture des pourparlers : la loi va consacrer la JP en matière de rupture fautive des pourparlers sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle.
L'indemnisation du gain manqué est exclue (article 1112 nouveau).

Extraits

[...] En cas de changement de circonstances imprévisibles qui rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie la partie peut demander à renégocier le contrat. Que se passe-t-il si on n'est pas d'accord ? Le juge pourrait le faire à notre place ? pouvoir incroyable du juge. En matière de clause abusive : article 1171 du C civ ,avant les clauses abusives on les trouvait dans le Code de la consommation, maintenant on les trouve dans le C civ, mais pas pour tous les contrats, mais pour les contrats d'adhésion. [...]

[...] En matière de pacte de préférence : avant nullité si connaissance du pacte par le cocontractant et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir : consécration de cette JP. Mais la loi prévoit que le tiers peut demander à la personne dont elle a l'impression qu'elle bénéficierait d'un pacte de préférence si c'est le cas ou pas. Si la personne ne répond pas, elle peut considérer que ce n'est pas le cas. Mais problème : si clause de confidentialité dans le pacte, que faire dans ce cas là ? [...]

[...] Les principaux points de changement de l'ordonnance réformant le droit des obligations : Des grands principes : Principe du parallélisme des formes (1173 du Code civil nouveau). Article 1112-1 du C civ : principe d'information. Principe de l'exécution en nature (1221 du C civ). En matière de rupture des pourparlers : la loi va consacrer la JP en matière de rupture fautive des pourparlers sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle. L'indemnisation du gain manqué est exclue (article 1112 nouveau). [...]

[...] Dorénavant l'erreur cause de nullité du contrat (article 1135 du C civ) peut porter sur la prestation, sur les qualités essentielles de la prestation. L'erreur sur la valeur n'était pas source de nullité et c'est toujours vrai, mais à une nuance près (à l'article 1139 nouveau) : l'erreur qui résulte d'un dol est source de nullité alors même qu'elle porte sur la valeur de la prestation. Nouveau vice du consentement : le vice de violence économique résultant d'un abus d'un état de dépendance (article 1143 du C civ). Quand est-ce qu'il y a abus d'état de dépendance ? [...]

[...] En matière d'exécution en nature : 1221du C civ consacrée par la loi sous réserve d'une part que cette exécution ne soit pas impossible et d'autre part que son coût ne soit pas manifestement disproportionnée. Mais qu'est-ce-que le proportionnalité ? L'ordonnance entre en vigueur le 1 octobre 2016 avec toujours pour principe qu'elle s'applique aux contrats nouvellement créés et que les contrats anciens demeurent soumis à la loi ancienne sous réserve des dispositions transitoires et des dispositions d'ordre public. Mais c'est une ordonnance de droit civil avec de nombreuses conséquences pour le droit des affaires. Abréviations : C civ = Code civil. JP =Jurisprudence. [...]