La preuve de paiement

Thèmes abordés

Preuve de paiement, obligation, exécution du contrat, qualification de fait juridique, paiement

Résumé du document

Au sens juridique du terme, le paiement est le mode normal d'extinction de l'obligation c'est à dire lorsqu'il n'y a pas de difficulté dans son exécution. Dans la langue juridique, le mot paiement a un sens plus général que dans le langage courant. Il ne s'agit pas seulement du versement d'une somme d'argent. Le paiement c'est l'exécution du contrat. Payer, c'est donc exécuter son obligation, par exemple fabriquer et livrer un meuble si c'est à cela que le débiteur s'est engagé.

Extraits

[...] Il y a alors toujours manifestation de volonté en vu de créer des effets de droits ( le débiteur manifeste par son paiement la volonté de se libérer de son obligation) et ce sans l'accord du créancier. Ainsi pour Bénabent le paiement n'est pas une convention car le créancier ne peut refuser le paiement pure et simple. En effet lorsque le créancier refuse de donner son consentement le débiteur peut passer outre, par le mécanisme de l'offre réelle et de la consignation. l'offre réelle: Consiste à faire une offre de paiement par l'intermédiaire d'un huissier ou notaire. Consignation: Consiste en la consignation chez un tiers de l'objet de l'obligation. La consignation arrete le cours des intérets. [...]

[...] Lorsque le débiteur exécute son obligation il le fait volontairement en vu de s'en libérer. C'est pourquoi du point de vu du débiteur la preuve du paiement devrait etre soumise aux règles de preuve des actes juridiques. se préconstituer une preuve des lors que la somme à payer ou l'objet de l'obligation dépasse le seuil fixé par 1341 à savoir 1500E. En pratique l'acte juridique qui constate le paiement est une quittance ou un reçu. Signé par le créancier et remis au débiteur. [...]

[...] Lorsque l'on dépasse 1500 euros dans un acte juridique, il faut une preuve littérale pour le prouver De plus, l'article 1341 précise également que quel que soit le montant de l'acte entendu comme negotium, il faut un écrit pour pouvoir prouver contre et outre le contenu d'un autre écrit. La nature juridique du paiement est controversée acte juridique pour les uns, fait juridique pour les autres. L'intérêt de cette question de qualification réside la possibilité par le débiteur de prouver par tous moyens ou non. Si l'on retient la qualification de fait juridique le débiteur pourra prouver par tous moyens. Si l'on retient la qualification d'acte juridique le débiteur devra rapporter la preuve de son paiement par un écrit. [...]

[...] Si la charge de la preuve n'est pas discutée celle des modes de preuves du paiement est revanche discutée. La lecture de l'article 1315 al 2 semble indiquer que le paiement serait un acte juridique des lors qu'il distingue le paiement, du fait qui libère le débiteur de son obligation. Se pose alors la question de savoir si le paiement est un acte ou un fait juridique, selon la qualification retenue la preuve sera libre ou elle sera soumise au ppe de l'article 1341 cciv. [...]

[...] ; la preuve est libre entre commerçant mm au dela de 1500E. Si la preuve est libre commerçant elle l'est aussi d'un non-commerçant contre un commerçant. L'homme de la rue pourra donc prouver par tous moyens dans biens des cas, chaque fois que le créancier est un commerçant ( barman, boulanger, etc . ) cciv : l'exigence d'une preuve par écrit cesse si le débiteur se trouve dans l'impossibilité matérielle ou morale de rapporter une preuve écrite. ( cas ou y a entre déb et créancier un rapport de subordination/ de parenté empêchant le débiteur d'obtenir une quittance de son paiement). [...]