La preuve de l'obligation

Thèmes abordés

Preuve de l'obligation, règles de droit, actes juridiques, moyens de preuve, mode de la preuve

Résumé du document

Idem est non esse aut non probari. Le plaideur se trouve dans la même situation lorsqu'il n'a pas de droit que lorsqu'il n'arrive pas à prouver son droit.

Les règles de droit ne nécessitent pas d'être prouvées, mais les droits c'est-à-dire tout élément dont on entend obtenir une conséquence juridique favorable doivent être prouvés.

Extraits

[...] Type particulier d'Acte sous seing privé avec valeur probatoire un peu plus élevée car l'avocat vient apposer sa signature. Effets : - atteste que l'avocat a éclairé les parties sur les conséquences de l'acte. l'écriture et la signature de chaque contractant ne peuvent être dénié ni par les parties ni par leurs ayants causes (Art 66-3-2 de la loi). la présence du contreseing de l'avocat dispense des mentions manuscrites ou par soi-même parfois exigées par la loi. Pas de changement pour l'opposabilité de la date. [...]

[...] - en droit commercial la preuve est libre mais entre commerçants. - en civil, système mixte : - prouver contre le commerçant, preuve libre, - prouver contre le non commerçant, preuve mixte -preuve d'un fait juridique libre ; - preuve d'un acte juridique légale la preuve des actes juridique *le principe : l'exigence d'un écrit répondant aux exigences de l'écrit élaboré ad probationem : - acte authentique (notaire), - acte Sous seing Privé répondant aux exigence de 1325 ou 1326, - production d'une copies fidèle et durable lorsque l'original a disparu (art 1341 CC). [...]

[...] reconnaissance par une personne de la véracité d'un fait ou d'un droit qui lui est défavorable. Aveu extrajudiciaire. aveu judiciaire (en présence du magistrat et relatif au point débattu). L'art 1356 al 2 CC l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui le fait et aucun autre mode de preuve ne pourra le contredire (il peut pallier l'absence d'écrit exigé ad probationem). art 1356 al 6 sauf erreur de fait. Il est indivisible (l'ensemble des éléments avoués doivent être pris en bloc). La déclaration doit être univoque et consenti. [...]

[...] Le droit de la preuve est supplétif. Civ 2ème 10 mars 2004 : les procédés de preuve d'un sinistre en matière d'assurance ne peuvent pas être limités par convention avec l'assureur. Principe de loyauté de la preuve (art 9 code de procédure civil et art 6 de la CEDH). Assemblée plénière 7 janvier 2011 : en matière civile, l'enregistrement téléphonique à l'insu de l'autre est exclut. soc 23 mai 2007 : admission du sms. La réforme des clauses abusives de 2008 sanctionne par la nullité certaines clauses dites abusives en matière de preuve et de prescription. [...]

[...] l'existence d'un commencement de preuve par écrit, art 1347, tout acte écrit qui est émané de celui par lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué (ne présente pas toutes les conditions d'un acte ad probationem). la réunion des conditions conduisant à la qualification de commencement de preuve par écrit a pour effet de libérer la preuve, non de faire preuve et suppose le complètement par d'autres éléments probatoire libres extrinsèques (extérieur à l'acte lui-même). le commencement de preuve par écrit doit venir d'un acte rédigé par l'adversaire qui rend vraisemblable le fait allégué, qui soit suffisamment explicite pour subodorer l'existence de l'acte. [...]