La preuve en droit des contrats

Thèmes abordés

droit des contrats, obligation, preuve, 13 mars 2000, preuve des contrats, preuve des actes juridiques, preuve écrite

Résumé du document

Une des parties nie l' existence du contrat / ne veut pas l' exécuter : nécessité de prouver les obligations souscrites.
Exigence d' un écrit pour les contrats de valeur sup. à 1500e (même si accord oral aux sus d' autrui).
Avant la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies : exigence d' un support matériel (palpable).

Extraits

[...] La preuve des contrats en matière commerciale Art. 110-3 c. du commerce : preuve par tout moyen entre commerçants. Contrat conclu entre un commerçant et un particulier : commerçant soumis à écrit au delà de 1500e. existence un commencement de preuve par écrit La production un commencement de preuve par écrit autorise le vendeur à établir par tout moyen supplémentaire la réalité de ses allégations (insuffisance à lui seul). JP libérale concernant la nature de écrit (ex : lettre ayant quelques infos / chèque signé, etc). [...]

[...] Exigence un écrit pour les contrats de valeur sup. à 1500e (même si accord oral aux sus autrui). Le support Avant la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies : exigence un support matériel (palpable). Développement du commerce électronique : notion écrit élargie à des infos. non palpables physiquement (données en ligne). Lettres et symboles sous forme intelligible / quel que soit le support et les modalités de transmission. La signature Celui qui oppose sa signature doit être identifié. [...]