La prescription et la péremption en Droit des obligations (Suisse)

Thèmes abordés

Écoulement du temps, Prescription et péremption, Droit des Obligations suisse, créances imprescriptibles, dies aquo, délai de prescription, prétentions fondées sur l'enrichissement illégitimes, interruption de la prescription

Résumé du document

L'ordre juridique connait des prescriptions, car beaucoup de droits se prescrivent par l'écoulement du temps. En droit des obligations, il y a deux motifs qui justifient la prescription : il y a la sécurité des transactions et la protection des débiteurs. C'est car dans un procès où une partie demande à l'autre de prouver la dette et ensuite il appartient au débiteur de prouver qu'il est libéré. Il y a cette situation d'un allégement de la situation du débiteur.

Extraits

[...] La prescription est interrompue dans deux situations : lorsque le débiteur reconnait sa dette, et lorsque le créancier fait valoir ses droits par un acte de procédure. Ces actes font courir un nouveau délai de prescription. Un acte interruptif fait interrompre le délai ; le délai ne change pas, mais il redémarre à zéro. La troisième a été reconnue par la jurisprudence, c'est la renonciation à la prescription. L'art dit que les délais de prescription ne peuvent pas être modifié contractuellement. Art dit qu'est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. [...]

[...] La prescription est acquise dès que l'un des délais a expiré. Le délai de 10 ans est assez généreux, alors que le délai d'un an est assez bref. Le système est sévère, il est prévu de le réformer. On veut généraliser deux délais pour toutes les créances, un délai relatif de 3 ans et un délai absolu de 10 ans. Par exemple, une personne souffre d'un dommage, une opération mal effectuée par un médecin. C'est un acte illicite, mais aussi une violation du contrat du médecin. [...]

[...] Au moment où cesse la renonciation, on regarde si la créance est prescrite. Si elle est prescrite, on ne parle plus. Si la créance n'est pas encore prescrite, il lui reste à ce prescrire. Le sort des créances prescrites. C'est un droit de s'opposer à un jugement condamnatoire. L'art confirme que le jugement tient compte que si le débiteur invoque prescription. Pas de droit d'agir devant le tribunal. Dans la compensation, une créance prescrite peut toujours être opposée pour éteindre une dette. [...]

[...] Donc réponse à Victoria, elle peut dormir sur ses deux oreilles, car elle pourra être payée jusqu'au 16 mai 2023. Le délai de 10 ans est un délai long. Il existe d'autre délai : par exemple l'art CO qui vise les créances à caractère répétitif ou pour certaines catégories professionnelles, pour une durée de 5 ans. Concernant les assurances, le délai est de deux ans depuis le jour où l'on a les frais. Concernant les assurances vie, elles sont exigibles au moment du décès. [...]

[...] La prescription s'applique à toutes les obligations ou presque. Les créances imprescriptibles sont les créances qui sont garanties par l'Art CC Il faut tenir compte d'un certain délai. La prescription n'entraine pas la disparition de la créance. La créance reste mais a perdu le droit du créancier de contraindre le débiteur, cela en s'adressant aux tribunaux. C'est une perte du droit du créancier qui intervient par l'écoulement du temps. L'Art CO dit que le juge tiendra compte de la prescription seulement si le débiteur invoque la prescription comme moyen de défense. [...]