La prescription en droit des obligations

Thèmes abordés

prescription, droit des obligations, Code civil, délais, effets

Résumé du document

Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv
2 utilisations :
• prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut + exiger le paiement de la dette par débiteur : dette est prescrite, éteinte
• prescription peut être acquisitive= moyen d'acquérir droit réel ppl par ex de ce droit pendant un tps +/- long svt de 30 ans

Extraits

[...] LA PRESCRIPTION EN DROIT DES OBLIGATIONS Moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tps et sous certaines conditions déterminées par la loi : art 2219 cciv 2 utilisations : prescription peut être libératoire= mode d'extinction des droits de créance et des droits réels hormis propriété : créancier ne peut + exiger le paiement de la dette par débiteur : dette est prescrite, éteinte prescription peut être acquisitive= moyen d'acquérir droit réel ppl par ex de ce droit pendant un tps long svt de 30 ans 3 justifications : il faut bien qu'au bout d'un certain tsp qu'on considère que l'oblig° a été exécutée créancier qui pendant un certain tps n'a pas def son droit ne le mérite pas et doit le perdre si créancier n'a rien dit pendant ltps c'est qu'il est probable que débiteur a exécuté Délais Durée Avant loi 17/06/2008 :ttes actions se prescrivaient par 30 ans Art 2224 cciv : actions perso ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jr où titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître des faits permettant de l'exercer Art 2227 cciv : droit de propriété est imprescriptible tandis que les actions réelles immo se prescrivent par 30 ans Exception : actions résultant de la réparation d'un dommage corporel se prescrivent par 10 ans Causes de suspension ou d'interruption Interruption de la prescription: résulte de la fin de léthargie du créancier qui fait citation en justice. [...]