Les pourparlers non formalisés

Résumé du document

Voici une fiche actualisée sur les pourparlers non formalisés



Les parties sont totalement libres de négocier avec qui elles l'entendent, pendant autant de temps qu'elles le souhaitent et du coup, ne sont, à priori, absolument pas tenues d'une quelconque obligation. C'est là l'intérêt de la liberté des pourparlers.





§1. Le principe de la liberté de la négociation.

§2. La sanction de l'abus de la rupture des pourparlers.

Extraits

[...] Les pourparlers non formalisés. Le principe de la liberté de la négociation. Ce principe est naturel et découle du principe de la liberté contractuelle. Il est aussi fréquemment rattaché au principe de l'autonomie de la volonté. Les parties sont totalement libres de négocier avec qui elles l'entendent, pendant autant de temps qu'elles le souhaitent et du coup, ne sont, à priori, absolument pas tenues d'une quelconque obligation. C'est là l'intérêt de la liberté des pourparlers. Cela permet de distinguer l'invitation à entrer en pourparlers (proposition imprécise et incomplète) d'avec l'offre de contracter. [...]

[...] Etant entendu qu'il n'y a aucun contrat pour l'instant, c'est bien sûr sur le fondement de l'art 1382 cciv qu'il conviendra de placer son action. C'est donc ici la responsabilité délictuelle qui permettra effectivement de sanctionner. C'est donc l'abus en soi qui constituera une faute délictuelle sanctionnable. Reste une question importante : qu'entend-on par abus ? Quelle est la notion qui va permettre de caractériser factuellement une situation d'abus ? Ensuite, il conviendra bien sur de s'interroger sur les effets de la rupture ; à savoir quelle est la réparation dont pourra bénéficier la victime. [...]

[...] De ce fait, aujourd'hui, ce sont plutôt des comportements qui sont contraires à ce que l'auteur a laissé croire en l'apparence à l'autre, à la victime de la rupture. Et c'est comme ça que la cour de cassation admet que les juges du fond puissent sanctionner comme étant une rupture abusive le fait, par exemple, de rompre les pourparlers alors que ceux-ci sont entamés depuis très longtemps. La durée est un élément qui permet effectivement de considérer qu'il y a un abus. Du coup, l'idée est plus d'apprécier, en la personne de la victime, ce qu'elle a pu croire. [...]

[...] C'est donc véritablement à la fois dans l'appréciation du comportement de l'auteur que dans l'attente qu'a pu laisser naitre ce comportement que l'abus sera caractérisé. On peut dire aujourd'hui que cet abus, au sens où on va l'entendre pour les pourparlers, est une notion relativement large. Reste à savoir ce que l'on va entendre maintenant par préjudice réparable car cet abus entraine une action en responsabilité civile délictuelle, qui dit responsabilité délictuelle dit droit à réparation, donc concrètement réparation d'un préjudice. [...]

[...] L'invitation à entrer en pourparler est vraiment en amont de tout processus de formation du contrat. Cette liberté est extrêmement intéressante pour les parties puisqu'elle leur permet, à priori, de rompre leurs pourparlers comme elles l'entendent. La sanction de l'abus de la rupture des pourparlers. Quand il y a un abus dans la rupture, il existe une action en responsabilité permettant de sanctionner le fautif. Le principe, c'est la liberté. Du coup, la rupture, en soi, n'est jamais contestable. Jamais, à priori, on ne peut sanctionner pour le fait de rompre. [...]