Les pourparlers formalisés

Résumé du document

Voici une fiche actualisée sur les pourparlers formalisés



Les pourparlers formalisés correspondent en fait à la situation plus fréquemment appelées « les avants contrats ». On préfère parler plutôt de contrats préparatoires car, souvent, dans l'esprit dire avant contrat, c'est se situer en amont et donc ne pas être déjà dans une relation contractuelle. Ceci n'est bien sur absolument pas le cas.





§1. Le pacte de préférence.

§2. Les promesses de contrat.

Extraits

[...] Les promesses de contrat. Très classiquement, on distingue la promesse unilatérale de contrat et la promesse synallagmatique. La promesse unilatérale est plus fréquemment utilisée mais la promesse synallagmatique, bien que moins facile à identifier, présente un certains nombres d'intérêts. A. La promesse unilatérale de contrat. La promesse unilatérale de contrat est, comme le pacte de préférence, un contrat qui liera deux parties. Distinguons ses conditions et ses effets Les conditions de la validité. La PUV est un contrat par lequel une partie, appelée promettant, s'engage envers une autre, appelée bénéficiaire, à conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. [...]

[...] L'efficacité du pacte de préférence est déterminée par les contractuels. En effet, les modalités du fonctionnement du pacte de préférence doivent être prévues par le contrat qui en a stipulé une durée, les modalités contractuelles de réalisation, si ca doit être fait par écrit formalisé, Tout ca doit respecter le contenu du contrat en vertu de l'art 1134 CC. Le problème majeur par rapport aux effets est de savoir quelle est la sanction. En effet, quelle est la sanction possible du promettant qui, par exemple, proposerait la conclusion du contrat à quelqu'un qui est tiers alors même qu'il ne l'aurait pas proposé au bénéficiaire du pacte de préférence ? [...]

[...] Cette solution est transposable pour tous les contrats consensuels. Il n'y a que pour les contrats réels, solennels, pour lesquels même la promesse synallagmatique ne vaudra jamais le contrat définitif puisqu'il manquera pour le contrat réel la remise de la chose et le contrat solennel, la solennité. L'existence de cette promesse ne permettra d'obtenir que des D&I sur le fondement de l'art 1142 cc. En pratique, l'intérêt est plus pour bien marquer la différence avec le contrat définitif lorsqu'on a posé des conditions ou des termes dans la réalisation de l'opération et donc que l'on va stipuler dans le contrat, promesse synallagmatique. [...]

[...] Se posait donc la question de savoir si l'on pouvait aller plus loin. Suite à cet arrêt, et notamment par un arrêt de la Civ 3è février 99, la Ccass a laissé entendre qu'elle maintenait quand même une possible annulation du contrat passé en violation d'un pacte de préférence. Même si dans l'espèce considérée, elle n'a pas permis que cette nullité puisse être consacrée, elle en a admis l'hypothèse en estimant que deux conditions devaient être réunies pour que cette annulation puisse effectivement voir le jour. [...]

[...] Il n'a pas l'obligation de contenir le prix. La raison en est assez simple : comme on ne sait pas exactement à quel moment le promettant va décider de passer le contrat envisagé, il est difficile de prévoir déjà un prix. Ex : en matière immobilière avec les risques de plus value ou de dévolution du prix du bien. Il serait inconsidéré de s'accorder déjà sur un prix des années avant l'éventuelle vente. Autre notion qui n'est pas nécessaire pour la validité du pacte de préférence : la durée. [...]