La perte du droit d’invoquer une cause de nullité

Résumé du document

Un contrat ne produit d'effet juridique que par la volonté des parties. Annuler un contrat consiste à le priver d'effets juridiques et faire comme s'il n'avait jamais existé. La nullité se définit donc comme un anéantissement rétroactif du contrat irrégulièrement formé. C'est une sanction civile spécifique des conditions de formation du contrat. Mais en cas de non-respect des règles de formation des contrats, il peut également y avoir des sanctions pénales : le dol peut être qualifié de délit d'escroquerie ou la violence de délit de chantage.
La nullité est dite relative lorsqu'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l'acte. Par exemple : la nullité pour incapacité. La nullité est dite absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l'intérêt général ou l'ordre public ou encore les bonnes mœurs. La nullité relative est susceptible de confirmation c'est-à-dire que le titulaire de l'action en nullité ne peut renoncer valablement à la demander. La nullité absolue en revanche n'est pas susceptible de confirmation. Certains mécanismes vont permettre de maintenir certains contrats entachés de nullité, le contrat se trouvera alors validé rétroactivement.

Extraits

[...] C'est pourquoi on évoquera dans une première partie les mécanismes liés à la consolidation volontaire avec la régularisation et les nullités temporaires ainsi que la confirmation avant d'étudier dans une deuxième partie la consolidation casuelle du contrat avec le principe de la prescription et ses effets I la consolidation volontaire A/.régularisation et nullités temporaires C'est la mise en conformité d'un acte juridique avec les prescriptions légales. L'acte originairement entaché de nullité devient alors valide. La validité d'un acte se fait à sa date de conclusion. [...]

[...] Elle emporte renonciation sans préjudice du droit des tiers. Elle ne produit effet qu'à l'égard du confirmant qui ne pourra plus agir en annulation bien que l'acte soit irrégulier et conservera son chef d'irrégularité. Si d'autres personnes sont titulaires de ce droit d'annulation, elles pourront agir, c'est ce qui distingue la régularisation de la confirmation. distinction nullité absolue et relative Tous les motifs de nullité relative sont susceptibles de confirmation. En revanche les cas de nullité absolue ne donnent pas en principe le droit de confirmation, car elles tendent à protéger l'intérêt général ou l'ordre public ou encore les bonnes mœurs. [...]

[...] L'extinction du droit se manifeste par la perte pour le créancier de son action en justice à laquelle le débiteur pourra alors opposer l'exception de prescription. Il est acquis en jurisprudence que la prescription éteint l'action en justice, mais non les exceptions corrélatives. Si l'action en nullité se prescrit donc par trente ans, ou par cinq ans, suivant qu'il s'agisse d'une nullité absolue ou d'une nullité relative, il n'en est pas de même de la nullité opposée par voie d'exception, c'est-à-dire à titre de défense, qui est imprescriptible. [...]

[...] Le point de départ du délai se situe en principe au jour du contrat. Mais si la situation qui cause cette nullité dure au-delà, le délai ne commence à courir que du jour où cesse le vice : par exemple, en cas d'erreur ou de violence, le délai ne court que lorsque la vérité est découverte ou que la contrainte. Quant aux tiers, la prescription ne commence à courir à leur égard que du jour ou ils ont connaissance du contrat. [...]

[...] La confirmation C'est la manifestation de volonté par laquelle le titulaire d'une action en nullité relative renonce à agir et par un nouveau consentement valide rétroactivement l'acte. les conditions. Au fond: article 1838 alinéa 1er: deux conditions: 1re condition : La connaissance du vice qui doit intervenir en connaissance de cause doit être prouvée, elle ne peut être présumée. 2e condition : intention de réparer. Elle ne saurait résulter du simple silence gardé par la victime du chef d'irrégularité 20 mars 94 Dalloz 1994 page 109. [...]