Le paiement par le tiers saisi dans le cadre d'une saisie attribution

Thèmes abordés

Droit, paiement par le tiers saisi dans le cadre d'une saisie attribution, paiement de la créance, contestation du débiteur, dénonciation de la saisie-attribution

Résumé du document

Le paiement dans le cadre d'une saisie-attribution peut s'effectuer par différents actes (I). Le paiement de la créance peut être réalisé par le tiers saisi ou le séquestre (II). Une fois le paiement effectué, une quittance est délivrée au tiers (III). Mais il arrive que le tiers saisi n'effectue le paiement dès lors il engage sa responsabilité (IV).

Extraits

[...] Même chose si elle est assortie d'un terme. Dans l'hypothèse où la créance est à exécution successive, le paiement devra intervenir au fur et à mesure des échéances. Le paiement éteint l'obligation du tiers saisi envers le débiteur et le créancier. III. La délivrance d'une quittance au tiers L'huissier de justice délivre un acte de mainlevée quittance au tiers dès qu'il a reçu paiement. Une quittance est également donnée pour chaque échéance payée lorsqu'il s'agit d'une créance à exécution successive. [...]

[...] Les différents actes valant paiement En cas de contestation du débiteur à l'encontre de la dénonciation de la saisie-attribution, le tiers saisi doit remettre les sommes saisies au séquestre. Tout intéressé peut également demander à ce que les sommes saisies soient versées à un séquestre. Ce paiement peut intervenir dans un délai d'un mois pour contester, si le tiers a reçu du débiteur une déclaration écrite. On parle de signification de l'acte d'acquiescement. Au bout du délai d'un mois, le greffe du juge de l'exécution ou l'huissier de justice peut établir un certificat de non contestation. Il est présenté au tiers saisi à l'aide d'une signification. [...]

[...] En effet, le juge de l'exécution où demeure le tiers saisi peut délivrer un titre exécutoire à son encontre. Le tiers saisi doit être assigné et celui peut se défendre, en effet, la procédure est contradictoire. Il pourra faire connaître les raisons de son refus de paiement. Le créancier conserve ses droits contre le débiteur sauf si le refus de paiement du tiers saisi est dû à une négligence de sa part (R. 211-8 CPCE). Par exemple, s'il n'a pas averti le débiteur principal du défaut de paiement. [...]