Le paiement du prix : une obligation de l'acheteur

Thèmes abordés

obligation, contrat, paiement du prix, validité du contrat, prix de vente

Résumé du document

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter.
Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le paiement du prix est obligatoire pour ne pas être requalifié de contrat à titre gratuit par les tribunaux.

Extraits

[...] C'est très souvent le cas entre deux commerçants : la plupart du temps, le commerçant fait un paiement par différé. Les factures prouveront la dette de ce commerçant. Dans certains cas, pour être sur que le prix soit payé, celui-ci est consigné. En effet, tel est le cas lors de la vente d'un bien immobilier. Le prix est consigné à la caisse des dépôts et consignations. Le notaire consigne le prix (généralement versé par la banque en présence d'un prêt immobilier) pour le verser au vendeur lors de la signature de l'acte authentique. Ainsi, cela protège le vendeur. [...]

[...] Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le paiement du prix est obligatoire pour ne pas être requalifié de contrat à titre gratuit par les tribunaux. Le prix peut avoir différentes modalités : le prix peut être payé comptant par l'acheteur ou encore par paiement différé. Lorsque le prix est payé comptant, l'acheteur paie le prix au moment du transfert de la chose. [...]