Le paiement de l'indu

Résumé du document

Envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne (l'accipiens) reçoit à titre de paiement d'une autre (le solvens) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens d'obtenir restitution de la chose indûment payée. Cette solution peut sembler évidente, mais elle est appréhendée techniquement par le biais d'un quasi-contrat.

Ainsi qu'en disposent expressément les articles 1235 et 1376 du Code civil, la condition essentielle de l'action en répétition est que le solvens ait payé une dette qui n'existait pas. Le terme de paiement doit ici être compris dans son sens juridique, c'est-à-dire comme l'exécution volontaire de toute obligation quelle que soit sa nature. Au sens du droit civil, la remise d'une chose, l'accomplissement d'une prestation comme l'acquittement d'une somme d'argent constitue donc un paiement.

Extraits

[...] Ainsi, si le paiement avait pour objet une somme d'argent, l'accipiens doit restituer la somme avec les intérêts. III) Attribution de dommages-intérêts Une faute peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit de l'accipiens si ce dernier a subi un préjudice du fait du paiement indu ( article 1382 du Code civil Ces sommes pourront alors, le cas échéant, se compenser avec les sommes dues au titre des restitutions opérées du fait du paiement indu. Pour le dommage : Soit l'accipiens possède toujours la somme et il n'y a pas de dommage : il restitue la somme. [...]

[...] b ) L'indu objectif et la faute du solvens Au terme d'une solution unanimement acquise au sein des chambres de la Cour de cassation, la faute du solvens est sans incidence sur l'exercice de l'action en répétition de l'indu objectif. L'accipiens doit donc rembourser les sommes perçues. Cette faute peut cependant donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit de l'accipiens si ce dernier a subi un préjudice du fait du paiement indu ( article 1382 du Code civil Ces sommes pourront alors, le cas échéant, se compenser avec les sommes dues au titre des restitutions opérées du fait du paiement indu. [...]

[...] Le paiement de l'indu Le paiement de l'indu : envisagé aux articles 1235 et 1376 et s. du Code civil, concerne l'hypothèse où une personne ( l'accipiens ) reçoit à titre de paiement d'une autre ( le solvens ) une chose qui ne lui est pas due. Une telle situation donne lieu à une action en répétition, permettant au solvens d'obtenir restitution de la chose indûment payée. Cette solution peut sembler évidente, mais elle est appréhendée techniquement par le biais d'un quasi-contrat. [...]

[...] Il ne alors rendre que ce dont il s'est enrichi. Si le paiement pour objet une somme d'argent, il doit restituer le seul capital, à l'exclusion des intérêts. Ces derniers ne sont dus qu'à compter du jour de la mise en demeure, qui constitue l'accipiens de mauvaise foi. Mauvaise foi de l'accipiens Lorsque l'accipiens a reçu le paiement en connaissance de son caractère indu, et que cette mauvaise foi est prouvée par le solvens, l'étendue de la restitution est augmentée, dans un but de sanction. [...]

[...] b ) L'indu objectif et erreur du solvens Lorsque l'indu est objectif, aucun texte du Code civil n'exige la preuve d'une erreur du solvens. La jurisprudence traditionnelle avait cependant adopté une position différente. La jurisprudence traditionnelle : exigence d'une erreur du solvens. La jurisprudence traditionnelle exigeait la preuve de l'erreur du solvens comme condition de l'action en répétition. Selon l'analyse alors admise, un paiement sans dette pouvait en effet s'expliquer par une double cause : l'intention libérale ou l'erreur du solvens. La répétition n'étant admise que dans cette dernière hypothèse, il appartenait au demandeur de démontrer qu'il avait payé par erreur. [...]