Le paiement forcé: l’exécution forcée, l’action oblique, l’action paulienne et l'astreinte

Thèmes abordés

Le paiement forcé, l’exécution forcée, l’action oblique, l’action paulienne, l'astreinte

Résumé du document

Le créancier signifie au débiteur solennellement qu'il doit honorer sa dette et qu'il constate le retard pris par le débiteur dans l'exécution de son obligation. Elle est obligatoire pour adopter une mesure contraignante. « Dernière chance » pour exécuter volontairement. 3 exceptions :
- Art 1139 cc : Parties décident d'écarter la mise en demeure.
- Art 1145 et 1146 : Mise en demeure écartée, car plus aucun intérêt. Ex : Chose périe.

Extraits

[...] Il faut que l'insolvabilité soit notoire et à 2 moments : - Quand l'action paulienne est exercée. Sinon pas d'intérêt à agir. - Quand l'acte attaqué a été conclu car sinon pas d'intention frauduleuse. Paragraphe 2 : Les effets de l'action paulienne. - Effet créancier/tiers défendeur : Action revocatoire : Le tiers va devoir restituer dans le patrimoine du débiteur le bien qui en était sorti frauduleusement. Ensuite le créancier pourra saisir le bien. - Effet pour les autres créanciers du débiteur : Elle ne profite qu'au créancier demandeur. [...]

[...] Elle consiste à enjoindre le débiteur d'exécuter son obligation en lui donnant un délai pour : - Faire. Si délai non respecté ( Pénalité financière fixée par jour, semaine ou mois. - Ne pas faire : Pénalité financière pour chaque infraction constatée. A. Le prononcé de l'astreinte. Ordonné pour n'importe quelle obligation, contractuelle ou extracontractuelle. Mais que si l'obligation est encore possible. Juge à 2 formes d'astreinte : - Astreinte provisoire : Loi de 1991 : Fixée à titre indicatif par le juge. [...]

[...] MED produit 2 effets : - Livraison de corps certain ( Risque pour le débiteur. Supporte l'éventuelle perte de la chose. - Elle autorise l'exécution forcée. Paragraphe 2 : La mise en œuvre de l'exécution forcée. Que si l'exécution est encore possible. (Civ 1er 16 janvier 2007). L'exécution forcée en nature n'est pas toujours possible (refusée quand elle implique une contrainte directe sur le débiteur). Pour l'exécution forcée d'une somme d'argent : Pas de problème solutions : - Saisi des biens corporels, mobiliers ou immobilier du débiteur. [...]

[...] Quand l'action aboutit le montant va d'abord dans le patrimoine du débiteur créancier et ENSUITE le créancier d'origine saisi sa créance. - Raison : Permet de contourner l'inaction de son débiteur qui néglige d'exercer ses droits. - Permet de s'immiscer dans la gestion de son patrimoine par le débiteur. Paragraphe 1 : Les conditions de l'action oblique : Art 1166 du cc. Conditions pour le créancier (intérêt à agir.) 3 conditions cumulatives : - Inaction totale et permanente du débiteur. Début d'exercice de débiteur annule l'action oblique. [...]

[...] L'exécution forcée n'est possible que quand la créance est certaine, exigible et liquide. Certaine : Pas de doute ne de contestatio. Pas de créance conditionnelle. Exigible : Moment prévu pour l'exécution est survenu. Terme est échu. Liquide : Montant de la dette fixé. B. Conditions relatives au débiteur. Carence du débiteur. D'où l'exigence d'une MED. Elle permet de constater la non exécution de la dette. Acte d'huissier, assignation ou lettre simple. En matière commerciale : Toute réclamation peut importe la forme vaut MEC. [...]