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Fiches en droit des obligations 211 à 240

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703 résultats

09 Oct. 2013
doc

Les sources du droit des contrats - publié le 09/10/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Principes UNIDROIT : Organisation intergouvernementale chargée d'élaborer des principes pour le commerce international. Ils ont aujourd'hui vocation à s'appliquer. Ils sont importants, car en cas de conflit les juges vont les utiliser comme grille de lecture. Ils n'ont cependant aucune force...

23 Sept. 2013
doc

La réparation du dommage en droit des obligations

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les formes de réparation: - la réparation en nature: la suppression de la cause du trouble par la limitation ou l'interdiction de l'activité dommageable, condamnation du responsable à restituer le bien à la victime à lui fournir un bien équivalent ou à remettre en état ce qui a été...

20 Sept. 2013
doc

Le cautionnement n'est plus une sûreté accessoire - publié le 20/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Les sûretés sont des mécanismes financiers qui ont pour effet d'augmenter les chances de recouvrement d'une créance. Les sûretés sont réglementées par le livre IV du Code civil qui regroupe les différents types de sûretés : personnelles et réelles. Les sûretés personnelles se caractérisent...

05 Sept. 2013
doc

Les obligations d'un commerçant

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Au cours de la vie de la société, le commerçant est tenu de diverses obligations imposées par le législateur. Dans un premier temps, il est à noter que toute personne (qu'elle soit physique ou encore morale) doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'elle exercice...

02 Sept. 2013
doc

L'enclave d'un fonds, une obligation du voisinage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Afin d'éviter les conflits entre les voisins, le législateur créé des obligations envers l'ensemble du voisinage. L'enclave est l'une de ces obligations. Celle-ci va créer des effets juridiques. Par la notion d'enclave, la loi entends un fonds qui n'a pas d'accès direct à une voie publique.

28 août 2013
doc

L'exécution du contrat : les obligations à exécuter et le juge de fond

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Contrat = convention entre les parties, qui doivent l'exécuter de bonne foi (apparentée par la jurisprudence et la doctrine à la loyauté et la sincérité). La bonne foi est présumée et il incombe à celui qui la conteste de prouver qu'il y a mauvaise foi. Les parties peuvent se mettre d'accord...

25 août 2013
doc

Les dérogations relatives à l'effet déclaratif d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En principe, la conclusion d'un contrat crée des obligations entre les parties. Par conséquence, on peut en déduire que les tiers ne peuvent pas être tenus d'obligation en raison de l'effet relatif du contrat. Cependant, dans certains cas, le contrat peut créer des obligations en faveur des...

24 août 2013
doc

Le paiement du prix : une obligation de l'acheteur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, comme pour le vendeur, l'acheteur a plusieurs obligations qu'il s'engage à respecter. Le paiement du prix de vente est l'une des obligations essentielles pour la validité du contrat. En effet, pour tous les contrats à titre onéreux, le paiement du prix...

21 août 2013
doc

La nullité d'un contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En droit des contrats, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations à partir du moment où celles-ci signent le contrat. Cependant, il peut arriver que l'une des parties n'exécute pas ses obligations prévues par le contrat. Dans ce cas, le législateur doit prévoir des sanctions dans le...

06 août 2013
doc

Les obligations du mandant dans un contrat de mandat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Après la conclusion d'un contrat de mandat, le mandant est tenu des obligations liées à ce contrat. Dans un premier temps, le mandant a des obligations envers le mandataire. D'une part, pour que le mandataire puisse exécuter sa mission imposée dans le contrat, le mandant doit lui en donner les...

29 juil. 2013
doc

Les obligations du bailleur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Lors de la conclusion d'un bail, le bailleur et le locataire sont tenus de respecter des droits et obligations. Dans le présent chapitre, nous étudierons les obligations du bailleur envers le locataire....

24 juil. 2013
doc

L'obligation de délivrance du vendeur - publié le 24/07/2013

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Au cours de l'exécution du contrat de vente, le vendeur a une obligation de délivrance. La délivrance se traduit par la remise matérielle de la chose entre les mains de l'acquéreur. Observation étant ici faite qu'une distinction est à faire entre la délivrance de la chose et le transfert de...

02 juil. 2013
doc

Le contrat de mandat - publié le 02/07/2013

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

C'est un contrat par lequel une personne (mandataire) s'oblige à rendre des services dans l'intérêt de l'autre personne (mandant). Le contrat de mandat est un contrat de moyen, car on promet de tout mettre en œuvre pour arriver à un certain résultat.

01 juil. 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 février 2012 : l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 8 février 2012, la Chambre sociale a eu l'occasion de se prononcer sur l'obligation d'information des organismes d'assurance chômage. Un demandeur d'emploi en fin de droit pour l'allocation « aide au retour à l'emploi » (ARE), bénéficie alors l'année suivante d'une...

27 juin 2013
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La notion de contrat de dépôt

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Considéré comme un contrat réel, le contrat de dépôt assure la conservation de la chose. En effet, ce contrat porte sur une chose. En principe, sauf deux exceptions, le contrat de dépôt est un contrat unilatéral selon le Code Civil, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de réciprocité entre les...

14 juin 2013
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La promesse unilatérale de vente - publié le 14/06/2013

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La PUV est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage à le vendre à des conditions déterminées au bénéficiaire de la promesse. Le bénéficiaire prend acte de cet engagement, mais ne s'engage pas à acquérir.

10 juin 2013
doc

La nature juridique du gage - publié le 10/06/2013

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'antichrèse, chez les Grecs et les Romains, jouait un rôle bien particulier : elle était un moyen pour le prêteur de deniers de garantir le paiement des intérêts et de sa créance en se faisant attribuer forfaitairement les revenus de l'immeuble. Très souvent, la convention accompagnait...

21 mai 2013
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Le rôle des sûretés personnelles et réelles

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Est là pour garantir une sécurité supplémentaire pour les créanciers. Credo - croire, avoir confiance. Une sûreté a un lien accessoire. « L'accessoire sur le principal » - tout ce qui est accessoire suit toujours l'idée du principal. Si le crédit tombe, la sûreté tombe également. En cas de...

23 Mars 2013
doc

Les principales classifications des contrats - publié le 23/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Certaines classifications sont posées par le CV lui-même aux articles 1102 et suivants. Distinction posée par l'article 1102 du code civil. D'après ce texte un contrat synallagmatique est contrat par lequel les parties réciproquement les unes envers les autres. Chacune des 2 parties occuperas...

12 Mars 2013
doc

Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement sanctionné , elle appartient...

26 févr. 2013
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La cession de créances - de droit commun et modes simplifiés

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

Convention par laquelle un créancier appelé cédant transfère sa créance au bénéfice de son cocontractant appeler le cessionnaire. Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération d'un côté la convention est bipartite et il semble que...

22 févr. 2013
doc

Le régime de l'obligation

Fiche - 68 pages - Droit des obligations

Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée « saisie ». La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du Code civil (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les...

22 févr. 2013
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Fiche récapitulative sur les obligations

Fiche - 15 pages - Droit des obligations

C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc. Création purement jp,...

13 févr. 2013
doc

Droit des personnes: le contrat

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le Droit est une notion qui est parfaitement visible dans la société. Lorsqu'un client emprunte un taxi, il naît un contrat : le contrat de transport. Nous sommes dans ce cas-là dans un contrat ou subsistent deux parties en jeu. Le contrat stipule que le taxi à une obligation celui de mener à bon...

12 févr. 2013
doc

Les sources et les théories générales des obligations

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Théorie générale des obligations : expression du droit continental (non connu des droit de commun law) lié à ses caractéristiques (droit écrit). Le droit des obligations constitue la partie la plus importante du droit privé. Toutes les autres disciplines juridiques sont en effet issues de la...

12 févr. 2013
doc

Les obligations du locataire

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cette notion se décline en plusieurs modalités. L'art 1728 1er précise que le preneur doit user de la chose en bon père de famille. Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations : - Le respect de la...

08 févr. 2013
doc

Fiche de révision sur le droit des sûretés

Fiche - 28 pages - Droit des obligations

Sureté : Ne sont des suretés que des procédés spécifiques de garantie du paiement des dettes (conception stricte). Elle se définit, d'un pdv économique, comme tout mécanisme qui a pour but la protection du créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Sureté personnelle : le créancier...

15 Janv. 2013
doc

Le contenu du contrat de travail - publié le 15/01/2013

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consentement doit être exempt de vices. Il n'est pas valable s'il a été donné : ? par erreur : il s'agit de l'erreur sur l'objet du contrat (la fonction à occuper) ou sur la personne du cocontractant; ? par la violence : le consentement a été extorqué par la violence qui peut être physique ou...

14 Janv. 2013
doc

L'exécution des obligations commerciales

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

"J'entends ici par la science du monde, l'art de se conduire avec les hommes pour tirer de leur commerce le plus grand avantage possible, sans s'écarter néanmoins des obligations que le monde impose à leur égard." Jean Le Rond d'Alembert. Le philosophe du XVIIIème siècle inscrit...

13 Janv. 2013
doc

La cession de contrat et la réforme du droit des obligations

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

La doctrine s'est longtemps interrogé sur la possibilité pour une partie à un contrat non seulement de faire exécuter ses obligations par un tiers mais surtout de transférer à celui-ci l'ensemble de ses droits et obligations en étant libéré vis à vis de son cocontractant. Si la « cession » de...