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Fiches en droit des obligations 181 à 210

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703 résultats

04 avril 2014
doc

Droit des obligations: l'exécution du bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le bailleur doit délivrer un logement décent, exigence imposée par le droit commun. Le logement ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique du locataire, à sa santé, doté de tous les éléments nécessaires à un usage d'habitation. Le logement doit présenter certaines caractéristiques :...

04 avril 2014
doc

Qualification et formation du prêt à usage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est-ce qui va permettre de distinguer le contrat de prêt du contrat de dépôt. Dans le prêt à usage on pourra user de la chose. On le retrouve aussi dans le contrat de bail. Permet aussi de distinguer le prêt de la donation. Le prêt est temporaire, la donation est définitive. L'usage de la chose...

04 avril 2014
doc

Les effets du prêt à usage en Droit des obligations

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'emprunteur au droit d'user de la chose mais dans les limites déterminées par la nature de la chose ou par la convention (les parties peuvent l'aménager). On considère généralement que le contrat de prêt est conclu intuitu personae, si je prête quelque chose c'est parce que j'ai la volonté de...

04 avril 2014
doc

Le contrat d'entreprise et le contrat de vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente porte sur le transfert de propreté d'une chose et le contrat d'entreprise porte sur un travail effectué. Cette qualification ne rend pas bien compte de l'objet même du contrat, le contrat constitue une prestation de service, on n'est pas en train de transférer...

04 avril 2014
doc

L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 04/04/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation principale de l'entrepreneur est beaucoup plus difficile à cerner que celle des autres prestataires / contractants. Le simple terme entreprise ne permet pas de savoir à quoi s'est engagé l'entrepreneur. Il y a une spécialisation des obligations de l'entrepreneur....

04 avril 2014
doc

Les obligations accessoires de l'entrepreneur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex :...

04 avril 2014
doc

Le mandat apparent en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

C'est une institution originale en droit positif qui a été dégagée par la jurisprudence, il a une grande originalité, une personne va être engagée comme si elle était un mandant du fait qu'un tiers a cru qu'une autre personne avait agi en qualité de mandataire. On n'a pas de...

04 avril 2014
doc

Les obligations du mandataire envers mandant

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Se pose la question de la possibilité d'un mandat en « blanc »: procuration par laquelle une personne donne à une autre et dans laquelle le nom du mandataire n'est pas indiqué. Le mandat en blanc est au fond une sorte de mandat de donner mandat (je donne mandat à quelqu'un de designer un...

25 Mars 2014
doc

La responsabilité délictuelle - publié le 25/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'action appartient à la victime et se transmet aux héritiers en cas de décès. L'action est d'ordre public. (=Le responsable ne peut pas limitée sa responsabilité par une clause). Le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans, 10 ans avec dommage corporels. Si on a pas touché les...

24 Mars 2014
doc

L'objet de l'obligation en droit romain

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le consentement suppose un objet qui sera la prestation à effectuer. La prestation peut revêtir les formes les plus diverses mais ces formes sont regroupées en trois catégories. - Dare : transfert de propriété. - Facere : Exécuter un acte positif. - Praetare : S'abstenir ou transfert d'un droit...

24 Mars 2014
doc

Les caractères du consentement en droit romain

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

En droit romain, en principe, la manifestation unilatérale de volonté ne fait pas naître d'obligation. Le consentement doit venir d'une personne capable. Le principe est que le contrat est une convention. Le consentement provient donc d'un concours de volonté. Mais, dans certains cas, le droit...

24 Mars 2014
doc

Les sources et la classification des obligations en droit romain

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les sources des obligations sont les actes juridiques ou les faits qui leur donne naissance. Les juristes romains ont distingué successivement différentes sources. L'époque classique pour le droit romain (moitié du Xème siècle avant notre ère et 248 a.p. J.C. C'est une période de transition. Au...

24 Mars 2014
doc

Les contrats « litteris »

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il se forme par l'écriture. Ce sont des engagements qui naissent par un juge d'écriture. Ils sont apparus à Rome au Ier siècle a.v. J.C. (Fin de la république). Cette manière de contracter n'a eu qu'une place limitée en droit romain, car c'est surtout au moyen âge que l'écrit va prendre une...

24 Mars 2014
doc

Les principes généraux communs aux contrats solennels

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les contrats solennels sont des contrats où parole ou écrit sont nécessaires. Ils doivent respecter différents principes généraux. Tous les contrats solennels sont des actes abstraits. Ils sont unilatéraux. Ce sont des contrats de droit strict, car sanctionnés par des actions de droit strict. Le...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des pere et mere du fait de leur enfant mineur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions de la responsabilité des parents. Conditions prévues par l'article 1384 alinéa 4 du code civil. La cohabitation de l'enfant avec ses parents. 2e Ch. Civ 19 février 1997 Bertrand : La responsabilité est de plein droit, donc la cohabitation n'est plus nécessaire. 2e Ch. Civ du 19...

21 Mars 2014
doc

La responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Conditions d'engagement de la responsabilité des artisans. Il faut que les dommages causés par l'apprenti soient causés sous la surveillance de l'artisan. Cette surveillance est entendue très largement (Ch. Crim. Du 30 juin 1943). Il faut qu'il existe une relation de maitre à apprenti. L'artisan...

21 Mars 2014
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La responsabilite des commettants du fait de leur prepose - publié le 21/03/2014

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les conditions d'engagement de la responsabilité des commettants. Le fait générateur du préposé. Il faut un fait générateur du préposé, un simple fait causal ne suffit pas. Un préposé n'est jamais gardien ! Le rapport entre le commettant et le préposé. Il s'agit d'un lien de préposition. Ce lien...

19 Mars 2014
doc

Mise en oeuvre de l'action en nullité : le titulaire de l'action

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Au XIXe siècle on considérait que les nullités absolues étaient les nullités les plus graves, et les nullités relatives les moins graves. Au XXe siècle on bascule vers la théorie moderne des nullités : qui correspond au critère de caractère de l'intérêt privé ou général.

13 Mars 2014
doc

La cause de l'obligation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est notre Code civil aux articles 1108 et 1131 ; ainsi qu'à l'article 1132, qui fait de la cause un élément essentiel des conventions. Cette cause, dont parle le Code civil, est définie par la doctrine comme étant la cause finale de l'obligation. La cause finale se distingue de la cause...

07 Mars 2014
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Le contrat de cautionnement - publié le 07/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral accessoire. Il ne peut pas exister tout seul, il doit y avoir une obligation sur laquelle il viendrait se greffer. Le caution s'engage à payer la dette du créancier, si ce dernier ne paye pas. Ex : lors de la location d'un appartement,...

21 févr. 2014
doc

Les obligations de donner non monétaires

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Il y a un débat sur l'existence même de ces obligations, certains prétendent que ces obligations de donner n'existent pas. Il n'y a pas de caractère gratuit là-dedans. Le problème c'est que ces obligations de donner n'existent que le temps d'un éclair, pendant une fraction de seconde, en effet...

21 févr. 2014
doc

Le dol dans la volonté contractuelle

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Le dol c'est une tromperie par laquelle l'un des cocontractants provoque chez l'autre une erreur qui le détermine à contracter. Le comportement trompeur : Il faut qu'il y ait des manœuvres : article 1116 du Code civil : il est question de manœuvre ayant déterminé l'autre partie à...

15 févr. 2014
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La classification des obligations - publié le 15/02/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

CA rejette la demande de Mme Z Inexécution d'une obligation de ne pas faire en vue du cahier des charges. Elle peut demander le respect du cahier des charges. Problème juridique : au vue de l'arrêt est-ce que on peut au nom de la bonne fois du débiteur rejeté une demande de destruction...

15 févr. 2014
doc

La force obligatoire du contrat - publié le 15/02/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cité l'article 1134. interdiction de la révision de la convention en l'abscence d'équité ou de changement de circonstances. Fondement 1134, la force obligatoire du contrat alinéa 1. conventions légalement formées donc respectant les artciles. S'impose aux parties et au juge....

08 Janv. 2014
doc

Le droit à l'état civil

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'état d psn comprend en pp le sexe, la filiation, le nom, le prénom, la date & le lieu de naissance, le domicile & la profess°. Du point de vue d drts fondamentaux, l'état civil doit refléter 1 certaine identité vécue, 1 vérité qui permet de se construire. Cela passe p/ la filiation, le...

21 Nov. 2013
doc

L'extinction du cautionnement - publié le 21/11/2013

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La loi du 16 juillet 2013 a renforcé les obligations de mise en garde à l'égard des prêteurs professionnels : article 311-1 et suivants C.Conso. Au sujet de la responsabilité du créancier en matière de formation et d'exécution en lien avec l'obligation de vérifier la proportionnalité de...

15 Nov. 2013
doc

L'exigence d'un consentement éclairé

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La volonté d'une partie n'a de signification que si elle est réelle, libre et consciente. Une exigence est un acquis indispensable, à la formation d'un contrat par exemple. Le consentement est un échange de volonté matérialisé par l'offre et son acceptation. Le terme éclairé implique que le...

15 Nov. 2013
doc

La garantie autonome

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C'est l'article 2321 qui définit la garantie autonome comme étant une garantie par laquelle un garant s'oblige par une garantie accessoire à verser une somme (obligation de payer). Des précisions sont apportées par les 4 autres alinéas et qui résultent de la pratique. L'alinéa 2 dispose que le...

14 Nov. 2013
doc

L'autonomie de la volonté dans le droit des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Cette théorie reste un des principes de base du droit des obligations, mais nombreuses exceptions qui ont tendance à l'atténuer. Fondement de l'autonomie de la volonté : - La philo individualiste/ philo des lumières -> chaque homme est fondamentalement libre de ce fait la source essentielle de...

19 Oct. 2013
doc

Les sources du droit des contrat

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le droit civil régit les relations entre les personnes, entre les citoyens. On l'oppose au droit public, au droit pénal. A l'intérieur du droit civil, il y a le droit des obligations. L'obligation désigne un lien entre individus, c'est un lien de droit, qui permet à une personne...