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Fiches en droit des obligations 151 à 180

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703 résultats

10 juil. 2014
doc

L'existance de la clause en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

C syn : cause = existence de l'oblig° réciproque : vision classique de la cause fait double emploi avec objet : elle serait illogique car on ne voit pas comment oblig réciproque pourrai être cause d'une autre obli° si elles naissent simultanément Malgré ces critiques jp recourt svt à notion de...

10 juil. 2014
doc

Les effets de la nullité en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Parfois annulation ne visera qu'une dispo du C : ex d'une clause critiquable (d‘indexation de cession…) : annulation de la clause peut-elle rejaillir sur reste du C ? pb de nullité partielle Parfois leg précise que annulation d'une clause ne pourra avoir aucun effet sur reste du C : cas...

10 juil. 2014
doc

La nullité relative en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Seule pers que loi a voulu protéger : pas ses héritiers ni ayant cause ni min public ne peuvent en pp agir mais extension à d'autres pers que celles protégé de faculté de demander nullité même relative Extension jp : héritiers ou créanciers par le biais de l'action oblique peuvent arriver au même...

10 juil. 2014
doc

La nullité absolue en droit des contrats

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Sanctionne C qui a méconnu règle censée protéger IG Pers pouvant agir : ttes pers ayant I peuvent agir : contractant, ses héritiers ou un de ses créanciers peuvent assigner autre contractant en nullité absolue de l'acte, idem pr min public. Juge peut aussi relever d'office nullité absolue d'un C...

04 juil. 2014
doc

L'unité des contrats en droit des obligations

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fondement pol : auto de volonté repose sur postulat de liberté naturelle de l'homme 1789 et culte de la liberté indi ne sont pas loin. Fondement éco : laisser contracter particuliers et les laisser agencer au mieux leurs I privés est le meilleur moyen d'établir entre eux les rapports les + justes...

04 juil. 2014
doc

Le consentement en droit des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Destinataires : peut être adressée à une pers déterminée ou à des pers indéterminées : pollicitation Caractères Doit être proposition ferme de conclure un contrat déterminé, à des conditions déterminées : sinon simple invitation à entrer en pourparlers. Pr être reçu comme telle offre doit...

04 juil. 2014
doc

La violence en droit des contrats - publié le 04/07/2014

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

CA avait admis qu'un salarié qui cédait des droits d'auteur à son employeur était victime d'une violence dès lors qu'il était exposé à un risque de licenciement en cas de refus : CA Paris 12/01/2000 : Ccass a cassé solution se fondant sur exploitation abusive d'une situation de dépendance éco qui...

02 juil. 2014
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 28 juin 2006 : les obligations de l'usufruitier

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Les époux X ont donné à bail aux époux Y une maison à usage d'habitation. Suite à la mort de Mr X qui était propriétaire en propre du bien loué, Mme X a l'usufruit de la maison et les trois enfants la nue-propriété. Des travaux n'ont pas été réalisés, les époux Y souhaitent assigner la veuve...

02 juil. 2014
doc

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 16 mars 2011 : l'acte opposable aux acquéreurs

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Mme X a cédé aux époux Y une parcelle de terre, à laquelle était rattachée une servitude de passage par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, non publiée à la conservation des hypothèques. Les époux Z, propriétaires du fonds voisin, assignent Mme X en justice afin d'obtenir cette...

27 juin 2014
doc

L'objet en droit civil

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'objet, même si le code civil est ambiguë sur l'objet, mais on peut en déduire que c'est l'objet de l'obligation. L'objet du contrat, c'est le but du contrat. Ex de la vente, objet de l'obligation de la vente, objet objet de la vente : la remise de la chose, pour le vendeur, pour l'acheteur :...

06 mai 2014
doc

Modèle d'un contrat d'émission d'un emprunt obligatoire

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

ENTRE LES SOUSSIGNES - La société […], société […] au capital social de […] Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le n° […], dont le siège social est situé […] ([…]), représentée par son […], Monsieur […], D'une...

29 avril 2014
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Formalisme et contrat de cautionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, c'est-à-dire un contrat qui se forme par le seul échange des consentements des parties, sans autres conditions. Cependant depuis une trentaine d'années, le cautionnement fait l'objet de nombreuses mesures exigeant le respect...

28 avril 2014
doc

Les contrats de vente à un consommateur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un contrat de vente ou d'un contrat d'entreprise pour lequel l'acheteur est un particulier, un consommateur, par opposition à un professionnel. Définition : le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle,...

25 avril 2014
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Principe de l'effet relatif des contrats

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La personne qui a conclu le contrat est seule engagée. Cette idée peut se décliner : - S'agissant d'une personne physique elle seule est engagée ni les parents, ni les enfants ne sont pas tenus. - S'agissant du conjoint, en principe il n'est pas tenu, cependant il existe des exceptions issues du...

25 avril 2014
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L'interprétation du contrat dans le Code civil

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1156 du code civil fourni une directive essentielle à l'interprétation d'un contrat, il dispose « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ». Les articles 1157 et suivants du code civil...

25 avril 2014
doc

L'extension exceptionnelle du champ des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Article 1165 du code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elle ne nuise pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ». Il n'est pas envisageable que dans un contrat conclu entre A et B que l'on mette une...

25 avril 2014
doc

L'exécution forcée des contrats

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat à une force obligatoire ce qui signifie qu'il ne doit pas être violé impunément. Dans la vision française du droit des contrats, l'exécution forcée à une place prépondérante. La force obligatoire se voit au travers du versement d'indemnité mais triomphe surtout au travers de l'action...

25 avril 2014
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Les restitutions consécutives à l'anéantissement

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Si le contrat est déclaré nul alors qu'il n'a pas encore été exécuté il disparaitra et ne pourra plus donner lieu à exécution. Des problèmes surgissent lorsque le contrat a déjà été exécuté totalement ou partiellement, la nullité n'étant qu'une simple fiction juridique, pour retirer la réalité il...

25 avril 2014
doc

Les clauses allégeant les sanctions de l'inexécution

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Ces clauses sont appelées élusives permettant d'empêcher l'action en responsabilité contractuelle ou limitatives de responsabilité se contentant de fixer un plafond de dommages et intérêts. Tant la clause élusives que la clause limitatives sont attachés à des obligations précises, elles n'ont...

05 avril 2014
doc

Les effets de la promesse unilatérale de vente

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Article 1582 : la vente c'est une convention par laquelle l'un s'oblige à libérer une chose et l'autre à la payer (al 1). La promesse de vente c'est une convention par laquelle un promettant s'engage envers un bénéficiaire qui l'accepte, à vendre un bien à des conditions déterminées si celui-ci...

04 avril 2014
doc

La lésion dans le contrat de vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

La lésion est définie comme un déséquilibre contractuel, ou un déséquilibre entre les prestations principales échangées dans un contrat. La lésion est une notion qui appelle à l'équilibre contractuel. En droit français, on considère classiquement que le prix de vente est prévu par les parties. Et...

04 avril 2014
doc

La notion de conformité de la chose dans l'obligation de délivrance du vendeur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le vendeur a deux obligations, la délivrance et la garantie de la chose vendue cf. art 1603. Selon l'art 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, c'est la reprise mot pour mot de la définition donnée par Domat. La délivrance n'a pas...

04 avril 2014
doc

L'obligation d'information du vendeur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le vendeur est tenu d'une obligation d'information. Cette obligation a connu un essor considérable au cours de la seconde moitié du 20ème siècle. En matière de vente, on trouve beaucoup de dispositions légales. Concernant des sources de cette obligation: l'art 1135 a permis d'enrichir le contenu...

04 avril 2014
doc

La garantie d'éviction dans la vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Tout ce qui peut arriver avec la chose c'est le vendeur qui est à même de répondre. Ce sont les obligations de garantie qui vont prolonger le contrat de vente. Par cette obligation le vendeur doit préserver l'acheteur de la survenance d'un préjudice et s'il survient il doit le réparer. La...

04 avril 2014
doc

La mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

L'action en garantie : dans quel délai l'action doit-elle être exercée? Cette question a été à l'origine de contentieux plus difficiles, car l'article 1648 prévoyait initialement que l'action était enfermée dans un bref délai à compter de la découverte du vice. Cette question a posé un problème...

04 avril 2014
doc

Code de la consommation: la garantie de conformité issue de l'ordonnance du 17 Février 2005

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La directive communautaire du 25 Mai 99 prévoyait une action en garantie de conformité. On est dans une action qui n'est offerte que dans certaines ventes : celles entre professionnels et consommateurs. Ce n'est pas une action générale mais sur le plan pratique, elle est assez intéressante. Elle...

04 avril 2014
doc

La chose et le loyer dans le bail de droit commun

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Pour comprendre le contrat de bail, il faut revenir aux sources du code civil, or dans le code c'est un contrat de louage, ou des baux. Le code distinguait plusieurs types de louages. Dans un contrat de bail l'objectif c'est de mettre à la disposition d'une personne l'utilité d'une chose, par la...

04 avril 2014
doc

Droits des obligations: les obligations du bailleur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation de delivrance c'est exactement la même idée que l'obligation de délivrance en matière de vente. Consiste à mettre le locataire en situation de pouvoir utiliser la chose louée (chose dont il deviendra détenteur). Matériellement, si on regarde seulement la chose, cette obligation...

04 avril 2014
doc

Droit des obligations: les obligations du preneur

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le locataire peut être également hébergé des animaux dans la limite du raisonnable. Il faut respecter aussi la destination de l'immeuble, plus difficile à définir, résulte essentiellement de la convention des parties, en principe le preneur ne peut pas modifier l'usage qui a été...

04 avril 2014
doc

La conclusion du bail d'habitation

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il est légitime que le bailleur s'intéresse à la qualité du locataire, et à sa solvabilité. Mais il ne doit pas mettre en œuvre des pratiques discriminatoires. Le bailleur peur s'assurer de la solvabilité du locataire en lui demandant divers documents (remplir une feuille de renseignement)...