Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence. Commentaire comparés des arrêts : Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006; Cass. 3ème Civ., 31 janvier 2007, Cass. 3ème Civ., 14 février 2007 Extrait: Le pacte de préférence est un contrat dont l'irrespect engage la...
Le juge et l'intangibilité du contrat - publié le 23/02/2009
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Le juge et l'intangibilité du contrat, dissertation de droit des contrats de 7 pages Extrait: Le droit français devrait-il alors s'en inspirer ? il est vrai que pour contourner l'intangibilité afin d'apporter plus d'équilibre au contrat et assurer sa survie, le...
Le prix, sa détermination et sa fixation dans les contrats spéciaux
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertation de 4 pages Extrait: Les contrats spéciaux sont marqués par une évolution dans le temps, dans l'espace et par une division et même une sous division de la matière. Il est donc difficile, s'agissant du prix d'y...
Le contrat - publié le 20/02/2009
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Une distinction est réalisée par le Code entre la convention et le contrat : - la convention est un accord réalisé en vue de créer,...
Cass. 1ère Civ. 13 avril 1999
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999 Extrait: La Cour d'appel retient : que la société devait supporter les charges par un contrat qui stipulait que cette société y était contrainte tant que les ventes de places de cinémas...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - L'obligation doit elle être rendue nulle lorsque la réalisation de la condition ne dépend que de la volonté du débiteur ?
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 septembre 2008 - La condition peut-elle être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du Code civil si la défaillance a pour origine le débiteur de l'obligation ?
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 2004 Extrait: Une commune a prévu d'organiser une consultation promoteur constructeurs en vue de la réalisation d'un programme immobilier. Le projet immobilier retenu est celui d'une...
Cass. 3ème Civ. 10 septembre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2008 Extrait: Une société candidate à l'achat d'un local commercial a émis une offre sous la condition qu'elle obtient une autorisation administrative d'exploitation de fonds...
Cass. 3ème Civ. 23 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2004 Extrait: Le 28 octobre 1997, un homme a fait une promesse de vente d'un immeuble à une société sous réserve que la société verse le prix et les frais de notaire le 30 janvier 1998, date à...
Cass. Com. 23 novembre 1993
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1993 Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais...
Jurisprudence sur les termes et la condition
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Jurisprudence sur les termes et la condition, fiche de 6 pages Extrait: Un contrat de vente d'un fonds de commerce a été conclu entre une société et un couple sous réserve de l'obtention du prêt des époux par la banque. Le contrat était conclu, mais le prêt n'a pas été...
Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité
Fiche - 17 pages - Droit des obligations
Document: Les contrats d'assurance vie à bonus de fidelité, exposé de droit des contrats de 17 pages Extrait: D'origine anglo-saxonne, les contrats à bonus de fidélité ont été institués et réglementés en France par le Code des assurances dans les années 1993-1994. Au Royaume Uni, ils...
Cass. Com. 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt : Cass. Com., 27 mars 2007, Hocquet c/ MDM Multimédia. La difficulté qui entoure cette notion de cause, peut notamment se comprendre par le manque de précision donné à son sujet dans le Code civil (CC). En effet ce dernier traite de la cause à ses articles...
Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Interruption et suspension d'une prescription acquisitive trentenaire, schéma explicatif
La subrogation
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: La subrogation, article 1249 du code civil, schéma explicatif
Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Comment le droit protège le consommateur lors de la formation du contrat de vente ? Dissertation en droit des contrats Extrait: Le consommateur est la partie la plus faible des deux lors de la formation d'un contrat avec un professionnel, le droit est donc là pour le protéger....
Les effets du contrat de vente - effets réels et effets personnels
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du contrat de vente, fiche de droit des obligations, droit des contrats de 8 pages Extrait: Les règles du transfert de propriété procèdent directement de principes issu du Code civil mais au regard desquels la volonté des parties à la vente conserve une certaine influence...
Autonomie de la convention d'arbitrage
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Document: Autonomie de la convention d'arbitrage, fiche de droit des contrats de 4 pages Extrait: Il conviendra de mettre en évidence les principaux aspects du régime juridique de la convention d'arbitrage. Ainsi, seront étudiés successivement, le principe d'autonomie (A) et la...
Cass. 3ème Civ. 10 décembre 1997 - SAFER
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997 - SAFER Extrait: La question qui se situait au coeur du litige et qui a été tranchée, était celle de l'influence du décès de l'offrant, pendant le délai exprès...
L'échange
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: L'échange, fiche de droit des obligations de 1 page Extrait: Definition (art 1702) : contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Historiquement la vente decoule de l'echange, aussi leurs regime jurdique sont-ils tres lies. Plan:...
Le transfert de la propriété et des risques
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le transfert de la propriété et des risques, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Principe : celui qui devient proprietaire supporte les risques (l'accessoire suit le principal). 2 effets corollaires. Plan: A/ Le transfert de la propriété B/ Transfert des...
La chose
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La chose, fiche de droit des obligations de 3 pages Extrait: Art 1583 : La vente n'est valable que s'il y a accord sur la chose Plan: Section 1 : L'existence de la chose Section 2 : La détermination de la chose Section 3 : La cessibilité de la chose
Le pacte de préférence - publié le 29/01/2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Le pacte de préférence, fiche de droit des obligations d'1 page Extrait: Le pacte de préférence: Avant-contrat par lequel le propriétaire d'un bien s'engage par avance envers le bénéficiaire du pacte a conclure en priorité avec lui un contrat (une vente par ex.). Plan:...
La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: La distinction entre erreur, vice caché et non conformité dans la vente, dissertation de droit des contrats Extrait: La distinction entre ces trois notions n'est pas évidente à faire. Une note remarquable de M. Tournafond (Dalloz 1989, Chronique, 237) a beaucoup contribué à...
Cass. Ass. 14 avril 2006 - force majeure
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Cass. Ass. 14 avril 2006, commentaire comparé de deux pourvois relatifs à la force majeure Extrait: Les deux pourvois soumis à l'Assemblée plénière posent une question de principe : quels sont les critères de la force majeure exonératoire en matière délictuelle et en matière...
La clause réputée non écrite
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fruit de réflexion doctrinale et d'effort jurisprudentiel, la clause réputée non écrite suit toujours sa conquête en édifiant sa place dans le domaine du droit des contrats. Cette sanction traduit la démarche évolutionniste du droit en matière contractuelle, voué à remédier au déséquilibre...
Théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Le prix dans les différents contrats spéciaux, dissertations en droit des contrats Extrait: Tout cela nous amène à nous demander dans quelles mesures peut-il exister ou non une théorie générale du prix dans les différents contrats spéciaux? Plan: I/ La fonction du prix dans les...
Les Métamorphoses de la bonne foi Ou le solidarisme contractuel
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Les Métamorphoses de la bonne foi Ou le solidarisme contractuel, exposé de 13 pages Extrait: Ceci étant, juridiquement parlant, « les mots, bonne foi, ont une très large acception. Ils expriment un raffinement de la délicatesse qui pousse le désintéressement jusqu'au sacrifice,...
Cours sur le tiers et le contrat
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
Document: Le tiers et le contrat, dissertation de droit des obligations, droit des contrats, fournie avec tout le travail de réflexion préparatoire à la dissertation. Travail très complet de 10 pages Extrait: Le contrat est un accord de volonté créateur d'obligations. L'obligation est...
Les vices du consentement - la violence économique
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les vices du consentement - la violence économique, dissertation de droit des obligations, droit des contrats de 4 pages Extrait: En droit français, en raison de la conception volontariste du contrat, on rattache l'abus de dépendance économique au concept à la violence. Ainsi,...
