Cassation 3ème Civ. 2 octobre 1974
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt du 2 octobre 1974, Cour de cassation 3ème chambre civile : 5 pages Extrait: Lors de la conclusion d'un contrat, il y a un des éléments qui reste indispensable pour que la validité de cette convention soit établie : le consentement. Si le consentement...
Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui. Extrait: Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre d'un dommage subi lors d'une...
Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation 1ère Civ. 9 novembre 2001 Extrait: Le préposé peut-il voir sa responsabilité personnelle engagée à l'égard de la victime ?
Cassation Ass. 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agi dans le cadre de sa mission ?
Cassation Ass. 19 mai 1988
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 19 mai 1988 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Ass. 17 novembre 1985
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 novembre 1985 Extrait: Dans quelles conditions le commettant n'est il pas responsable du dommage causé par son préposé ?
Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Chambres Réunies. 9 Mars 1960 Extrait: Le commettant est il responsable du dommage causé par le préposé qui utilise sans autorisation et à des fins personnelles un véhicule de fonction ?
Cassation Ass. 17 juin 1983
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de d'arrêt pour : Cassation Ass. 17 juin 1983 Extrait: Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions,...
Cassation Ass. 10 juin 1977
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche d'arrêt pour : Cassation Ass. 10 juin 1977 Extrait: Le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui utilise, sans autorisation, à des fins personnelles le véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions
Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 3ème Civ. 24 avril 2003, 5 pages Extrait: La Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt du 24 avril 2003: selon elle, si le motif était déterminant, il n'est pas stipulé dans le champ contractuel donc il reste extérieur à...
Les prêts classiques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les prêts classiques, fiche de droit des contrats, droit des obligations d'1 page, fiche mémo Extrait: Art 1874 prévoit 2 prêts : si l'emprunteur utilise sans altérer le bien = cas du prêt à usage ou commodat (pas de transfert de propriété), et le prêt de consommation qui...
Les effets du bail - causes de rupture
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Document: Les effets du bail, fiche mémo de droit des contrats de 2 pages Extrait: Le bail peut prendre fin pour différentes causes : Arrivée du terme, congés, résiliation toujours judiciaire. En revanche le décès de l'une des parties ne provoque pas la fin du bail car n'est pas un...
Les effets de la vente - publié le 06/04/2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Les effets de la vente, fiche mémo d'une page en droit des contrats : tableau récapitulatif Extrait: Au terme de l'article 1583 Ccil « la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit dès qu'on est convenu de la chose et du prix même si la chose n'a pas...
Les mentions manuscrites dans le contrat de cautionnement (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'idée d'un formalisme protecteur en droit du cautionnement n'est pas une idée nouvelle. Le législateur a pensé que le recours à certaines règles de forme permettrait de mieux protéger la caution et aujourd'hui la plupart des cautions personne physique devront dans de nombreux cas s'essayer à...
Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006 Extrait: Bien que l'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes (effet relatif du contrat reposant sur le principe de l'autonomie de la volonté:...
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation : La loi Badinter, fiche de 2 pages en droit des obligations Extrait: Loi du 5 juillet 85 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des...
L'acceptation silencieuse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'acceptation silencieuse, fiche de 2 pages en droit des constrats Extrait: L'acceptation est le consentement d'une personne à une offre de contracter qui lui a été faite. Lorsqu'une offre de contrat a été portée à la connaissance de son destinataire et que celui-ci...
L'offre de contracter
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'offre de contracter est non définie par le Code civil. La définition est donnée par la Doctrine : L'offre est une manifestation de volonté adressée à autrui matérialisant la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions déterminées. Il suffira que le bénéficiaire accepte, pour que...
Le droit des obligations : un consentement intègre
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consentement doit être intègre, sans vices du consentement et sans lésions. Le Code civil distingue trois vices du consentement : l'erreur (I.), le dol (II.), la violence (III.). Traditionnellement, la lésion (IV.) est étudiée à ce niveau de raisonnement car même si elle n'est pas un...
Le devis
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Un devis est un contrat liant 2 personnes ou un groupe de personnes. C'est également un acte juridique rattaché à un code civil. A défaut d'écrire, le paiement des travaux ne peut être réclamé que si l'entreprise possède des commencements de preuves par écrit émanent directement du client (notes,...
Cassation 2ème Civ. 24 fév 2005 - responsabilité du fait des choses
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire rapide de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 2005 portant sur la responsabilité du fait des choses. Extrait: Il s'agit dès lors pour la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure une chose inerte pouvait...
L'immunité du préposé face à sa responsabilité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: L'immunité du préposé, plan détaillé d'une dissertation en droit civil de 2 pages Extrait: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que...
Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 7 mars 1989 - durée du contrat Extrait: La victime d'un préjudice corporel a t-elle la possibilité de mettre en cause la responsabilité contractuelle de son transporteur, alors même que ledit préjudice a été causé en...
La cession de dette - publié le 24/03/2009
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: La cession de dette, fiche de droit des obligations de 5 pages Extrait: Si créance cessible, pourquoi pas cession de dette ? En fait un obstacle difficilement surmontable s'oppose à la cession de dette : en effet si créance est un bien cessible, il importe peu au débiteur...
La fiducie
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Ce « trust à la française », c'est la fiducie qui a, depuis la loi du 19 février 2007, trouvé sa place à côté du crédit-bail, de la cession Dailly, du portage d'actions ou encore du gage d'instrument financier, au sein du Code civil dans ses articles 2011 et suivants. La fiducie est un contrat...
Cour de Cassation, 13 décembre 2002
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, 13 décembre 2002 Extrait: Le Code Civil prévoit expressément la responsabilité des pères et mère du fait de leurs enfants mineurs. Autrefois les père et mère pouvaient s'exonérer en prouvant qu'ils n'avaient pas...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 février 2000 Extrait: Peut-on engager la responsabilité d'un préposé à l'égard des tiers, lorsqu'il a agit dans le cadre de sa mission ?
Cour de cassation, 20 novembre 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Fiche de l'arrêt : Cour de cassation, 20 novembre 2003 Extrait: La responsabilité d'une association sportive peut-elle être encourue en l'absence de faute caractérisée établie ?
Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt dde la Cour de Cassation 1ère Civ. 3 mai 2000 Extrait: La morale n'admet pas que des contractants puisse user de man?uvre frauduleuses ou se taire dans leur silence sachant qu'ils cachent une information essentielle à leur cocontractant. La Cour de...
Récapitulatif des propositions et recommandations issues de la Commission Pelletier : nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La Commission Pelletier fixe un nouveau cadre juridique pour les baux commerciaux. En sont des aspects centraux : - un décret unique détermine les charges locatives récupérables, sur les parcs réglementé et non réglementé (rapport nº 31). - la liste des charges récupérable est actualisée (rapport...
