Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 avril 2010, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, un salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre société, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le...
Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet...
Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant...
récapitulatif de jurisprudence de droit civil
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation,...
Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence......
Les obligations d'information relatives au contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Celui qui vend un bien ou fournit un service doit, préalablement à la conclusion du contrat, renseigner l'autre contractant sur les caractéristiques principales de ce bien ou de ce service, ainsi que les conditions du contrat. L'article 1602 du Code civil précise que « le vendeur est tenu...
Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté...
Les obligations - publié le 09/09/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
D'un point de vue juridique, la loi de 1966 (art. 284) définit les obligations comme étant des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Ce caractère négociable représente un avantage considérable pour le prêteur :...
Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants : - être non apparent (un consommateur moyen ou un non-professionnel ne peut pas le...
Les tribunaux paritaires des baux ruraux
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le...
La signature et le paraphe
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'une signature partielle (initiales des nom et prénom) des personnes parties au contrat, et ce, en bas de chaque page - annexes comprises. La seule page qui n'a pas la nécessité d'être paraphée est celle sur laquelle...
La cause de l'obligation - publié le 13/07/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose. L'article 1108 du code civil prévoit parmi les...
Le renouveau du formalisme en matière de contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
En principe, le contrat est consensuel : il est valablement conclu en l'absence de toutes conditions de forme, par le seul échange des consentements. L'article 1108 qui énumère les conditions de validité des contrats ne fait pas référence à la forme. Le Code a consacré le principe du...
Droit civil des contrats - classification des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation a des sources diverses : l'acte juridique (par ex, le contrat), ou le fait juridique (par ex, le délit). Le Code civil a construit le régime de l'obligation à partir de l'obligation contractuelle : le titre 3 du livre 3 qui lui est consacré (1101 à 1369 est intitulé «...
La notion de contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la...
Les saisies-ventes particulières
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en œuvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en œuvre d'une procédure d'exécution...
La saisie-vente de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La nouvelle législation donne priorité aux saisies de sommes d'argent. Ainsi, la saisie vente, lorsqu'elle est effectuée dans un local d'habitation, pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€, ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses : soit le...
Les effets de l'annulation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses...
Les caractères de l'objet du contrat
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Dans les dispositions qui suivent, parfois le Code civil faire référence à l'objet du contrat, c'est-à-dire à l'opération juridique que l'on veut réaliser. Il fait aussi parfois référence à l'objet de l'obligation (ce qui n'est...
La nullité du contrat
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le...
Les critiques de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui commencent...
La garantie à première demande - définition et régime juridique
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération...
La cession de créances de droit commun
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du...
Le régime général de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat...
Le terme en droit positif
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que...
