Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Cette fiche passe en revue les contrats spéciaux qui prennent leur source à l'art 1107 du Code Civil. Ces contrats obéissent aux règles générales communes à tous mais également à des règles qui leur sont propres selon leur nature.
Le consentement contractuel: l'offre et l'acceptation
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche de révision détaillée, assortie de jurisprudences abondantes, sur l'offre et l'acceptation en droit des contrats: chaque point de cours est complété d'un arrêt expliqué, en insistant sur la portée de chaque jurisprudence. Tous les points forts de...
L'obligation de renseignement: une meilleure protection des consommateurs
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Pendant longtemps, on considérait que sauf obligation légale précise, nul n'était tenu de renseigner son cocontractant, et la règle qui primait était le devoir de se renseigner soi-même. Mais à partir du milieu du XXe siècle, prenant conscience que l'inégalité dans l'information...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 30 juin 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu a heurté et blessé mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Le fonds de gestion des accidents du travail demanda au conducteur le remboursement de ses prestations, et les ayants droit de la...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 25 janvier 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne transportée dans un autobus a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre ville. Ayant été blessée, elle a fait assigner devant le TGI, en réparation de son préjudice, le service d'autobus et son...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 15 mars 2007
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un hôtel-restaurant exploité par une personne, et approvisionné en gaz liquide par une société mandataire d'une autre, a été détruit par une explosion survenue lors d'un ravitaillement effectué à partir d'un camion-citerne que la société mandataire avait loué avec...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 octobre 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu qui cuisinait au domicile d'un autre a placé une friteuse sur le feu et s'est absenté quelques instants. Ayant constaté à son retour que la friteuse avait pris feu et essayé en vain de la retirer, la poignée droite de l'appareil s'étant brisée, il a...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 février 2005 n°51
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme a heurté une baie vitrée coulissante qui ouvrait de l'intérieur d'un appartement sur une terrasse. La vitre s'est brisée et a blessé la femme qui a assigné la propriétaire de l'appartement et son assureur, en présence de la CPAM, en réparation de son...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 2 juillet 1997
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme qui faisait de l'auto-stop a été prise en charge par un conducteur. En raison de l'état d'ivresse de celui-ci, elle a pris le volant à sa place quoique n'étant pas titulaire du permis de conduire. Ayant percuté un garde-fou, elle a été mortellement...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 5 janvier 1956
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une société avait expédié par voie ferrée des bouteilles remplies d'oxygène comprimé, qui furent prises en charge par l'entrepreneur de transports. Au cours de leur livraison dans les locaux du destinataire, l'une d'elle éclata. L'entrepreneur, son préposé et...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 juillet 2006
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 juillet 2006, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, une personne âgée de 19 ans, alors qu'elle se trouvait à bord d'un train de la SNCF, a ouvert une porte du convoi, après avoir...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la définition de la garde. En l'espèce, un individu qui participait à une rencontre amicale de football a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied du...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 28 janvier 2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 janvier 2010, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, atteinte d'une stérilité qu'elle impute à la prise par sa mère, durant sa grossesse, de l'hormone de synthèse...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 24 avril 2003
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un camion de balayage de la voirie d'une commune a projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne. Celle-ci, sortant de son domicile, a glissé sur ces gravillons en voulant les balayer, et s'est blessée. Elle a assigné la commune et...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 septembre 2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 septembre 2009, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une femme atteinte d'un adénocarcinome à cellulaires claires du col utérin qu'elle imputait à la prise, par sa propre...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance. Pour...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 23 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu qui se tenait sur un plateau ancré à un échafaudage emprunté à une société pour réaliser des travaux que cette société lui avait confiés, a été blessé suite à la chute du plateau. Il a assigné en réparation la société et son assureur sur le fondement de l'article...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection du...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2005, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, le 19 décembre 1998, un enfant âgée de trois ans et demi, qui s'était introduite dans le tunnel d'un appareil de lavage de véhicules...
Arrêt Franck Chambres réunies, 2 décembre 1941
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de...
Ass plen., 9 mai 1984, arrêt Gabillet
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna les parents de...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr. 2007
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 février 2007, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, suite à une vaccination contre l'hépatite B, vaccin mis sur le marché par une société, une personne a présenté des...
Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 21 décembre 2006 qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, l'un des postes principaux proposés est le déficit fonctionnel qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 5 juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 juin 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne a appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, et a donc recherché, avec ses père et mère...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité un...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème 27 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 3 mai 2006, est relatif au préjudice de contamination. En l'espèce, après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, une personne a recherché la responsabilité du...
