Les sources et les effets de la subrogation personnelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Subroger : Remplacer, substituer une personne ou une chose. Idée d'un remplacement. Deux types de subrogation : - Réelle : Une chose remplace une autre dans le patrimoine (voiture détruite remplacée par somme d'argent de l'assurance). - Personnelle : Une personne (solvens ou subrogé) paie...
Les obligations à pluralité de sujets
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une même obligation peut mettre en présence plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Principe : Obligations conjointe : Chacun n'est débiteur ou créancier que d'une fraction de l'obligation. L'obligation peut être indivisible quand elle ne se fractionne pas. Débiteurs tenus de l'intégralité...
La formation de la vente: les contrats préparatoires à la vente
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Contrat par lequel une personne (le promettant) s'engage à conclure un autre contrat (de vente ou d'achat) avec une autre personne (bénéficiaire). Seul le bénéficiaire profite de la promesse. Libre de conclure ou non la vente pendant le temps que dure la promesse. : - Dans la promesse de vente...
La chose et le prix - publié le 21/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Art 1130 cc : Permet de conclure un contrat ayant pour objet une chose future que le vendeur n'a pas encore, mais qui existera. La vente ne sera parfaite que quand la chose sera achevée ou individualisée. - Si l'existence est une probabilité : Vente = Contrat aléatoire. - Si l'existence est une...
Le Mandat: la qualification du mandat
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Contrat par lequel une partie (mandant) confère à une autre partie (mandataire) la mission d'accomplir pour elle et en son nom un acte juridique. La plupart du temps un contrat. Essor considérable du mandat depuis 1804 avec le développement des prestations de services. Instrument juridique...
Définitions des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne doit...
Les sanctions de l'inexécution: violation du lien contractuel. Les solutions possibles pour le cocontractant
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Execution effective du contrat: principal objectif des parties quand elles se sont accordées pour le conclure. On a un lien contractuel effectif, de plein droit: contrat ? force obligatoire donc inexécution ? sanction ? droit met à leur disposition des sanctions efficaces adaptées et facile à...
La violation du lien contractuel
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Résolution (rétroactive mais s'apprécie au cours de l'exécution du contrat): elle entraine la nulité en principe anéantissement retroactif du contrat. Fondamentalement différent: la nullité sanctionne une irrégularité commise au moment de la formation du contrat. La résolution frappe le...
Les éléments nécessaires au fait personnel
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le préjudice et le lien de causalité sont en lien avec la faute. Il existe trois faits générateurs : - la faute : la responsabilité pour faute est engagée quand la personne a causé par sa faute un dommage à autrui (Art. 1382 C.Civ.). On parle de principe général de responsabilité pour faute...
Les deux théories doctrinales et la preuve de la causalité
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Les juges appliquent alternativement les deux théories doctrinales (ex. : Un accident de la circulation cause un dommage à la victime. Ensuite, elle est contaminée par une transfusion sanguine). Ce phénomène est traité de deux manières en fonction de l'action de la victime : -si la victime...
La force des obligations contractuelles
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vis-à-vis des parties : Arrêt du 4 mai 2006 : si l'une des parties ne respectait pas ses engagements, l'autre serait en droit de demander l'exécution effective du contrat. Même un...
Le contrat de vente - classifications, effets, obligations des parties et garanties
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.
Les obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informatives…instaurés par le droit de la conso) Cette réglementation s'est...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2001: l'obligation de sécurité
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une personne est victime d'un accident mortel lors d'un vol avec instructeur. La Cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, déclare responsables l'instructeur et la société organisatrice du vol, retenant notamment un manquement à une obligation de résultat en ce qui...
De quelle manière un protocole de conciliation pourrait-il porter atteinte aux droits des tiers qui n'y sont pas partis ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
On peut entrer en conciliation en étant en état de cessation de paiement (depuis moins de 45 jours). Le protocole de conciliation, quelque soit son destin doit s'il y a lieu mettre fin à l'état de cessation de paiement. On peut à l'inverse entrer en conciliation sans être en état de cessation de...
L'incidence de la séparation de fait sur les obligations des époux
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La vie séparée implique des dépenses séparées. Toutes les obligations du mariage sont maintenues, dont les obligations de contribuer aux charges du mariage. Cette contribution va prendre une forme particulière de pension alimentaire versée par l'époux qui a le plus de revenus à celui qui en a le...
Fiche : l'action oblique
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur de son propre débiteur lorsque ce dernier néglige de le faire, se privant ainsi notamment d'une possibilité de renflouer son patrimoine pour honorer ses propres dettes. Selon article 1166 code civil « les...
Fiche: les obligations complexes
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation conjonctive : celle par laquelle le débiteur est tenu cumulativement de plusieurs prestations envers le même créancier. Le débiteur n'est libéré que par l'accomplissement de l'ensemble des prestations. Ex. : délivrer une chose et une somme d'argent. L'obligation alternative : le...
Fiche : L'extinction des obligations, paiement forcé
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Le créancier peut adopter à titre préventif des mesures conservatoires : le but et de préserver les droits et les biens du débiteur, quand le créancier n'est pas muni de sûretés et est juste garanti par le patrimoine de son débiteur. Si le débiteur néglige ses dettes ou dilapide ses biens, le...
Fiche : la cession de créances
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
La cession de créances se définit comme une convention, par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à son cocontractant appelé cessionnaire. Le débiteur, dont le consentement n'est pas requis, est appelé le cédé.
Fiche : la cession de contrat
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La cession de contrat est un concept forgé par la doctrine moderne. Sa réception par le droit positif reste incertaine, et la jurisprudence a du mal à lui donner un régime homogène. Civ 1ère 12 décembre 2001 : arrêt qui a recouru aux règles de la délégation pour définir les conditions dans...
Les obligations : coûts relatifs, modalités de remboursement et amortissement
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La valeur nominale d'une obligation est la valeur comptable d'une obligation. La valeur nominale d'une obligation sert de référencement au calcul des intérêts et au remboursement de l'obligation. Le prix d'émission d'une obligation: C'est le prix à payer pour acquérir une obligation à son...
Tableau des garanties du vendeur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Fondement - art. 1641 Cciv et art. 1642 Cciv : vice doit être ignoré - ordo 17 février 2005 : délais 2 ans - arrêt 23 mai 1995 : vices apparents non garantis - arrêt 7 mars 2000 : bruit de fonctionnement trop fort - art. 1643 et 1645 Cciv : présomption irréfragable de connaissance du vice du...
LES MODALITES DES OBLIGATIONS (de donner, de faire, de ne pas faire)
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Condition suspensive : évènement futur et incertain qui suspend la naissance de l'obligation (ex : condition d'obtention d'un prêt dans une promesse de vente) Les effets de la condition suspensive : *Avant la réalisation de la condition : L'obligation n'existe pas encore, le créancier ne peut...
Tableau récapitulatif sur les obligations des parties
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
L'obligation d'information : Dégagée par la JP à propos de la vente de produits dangereux puis techniques. Puis appliquée aux professionnels et consommateurs. Art. L111-1 c. conso : loi du 18 janvier 1992. Le professionnel doit permettre au consommateur de connaitre les éléments essentiels du...
Les conditions de la responsabilité civile et la mise en jeu de la responsabilité délictuelle
Fiche - 19 pages - Droit des obligations
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme « le manquement à une obligation préexistante ». Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du « bon père...
Droit des contrats: formation, consentement, objet, cause, nullité, exécution, inexécution, responsabilité contractuelle, effets
Fiche - 22 pages - Droit des obligations
§1 Processus classique : acceptation d'une offre A- Offre L'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée. 1- Conditions L'offre doit être ferme et précise : - Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex...
Les contrats dérogatoires
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
droit commun (avec ordonnance du 5/2/1982): contrat à durée indéterminée, contrat à plein temps autrefois : CDD était plus avantageux, car il n´y avait pas encore de droit de licenciement. mais CDI est devenu plus avantageux : principe de maintien de contrat en cas de transfert d´entreprise...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est...
Les obligations attachées au commerce
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Avec ce développement de l'information, obligation légale mais aussi conventionnelle (investisseurs, fournisseurs), il n'y a pas que l'information exigée par la loi, mais aussi par les parties. Il y a également multiplication des informations erronées (actionnaires trompés) et d'action en...
