Les options successorales

Résumé du document

Nul n'est tenu d'accepter une succession et l'héritier a le choix entre :
- l'acceptation pure et simple, qui le rend définitivement titulaire du patrimoine du défunt et, à ce titre, propriétaire de l'actif et obligé au passif,
- L'acceptation à concurrence de l'actif net, qui assure la transmission de la succession à l'hériter, mais en lui permettant de ne répondre des dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif ;
- La renonciation, qui lui permet de refuser d'hériter et corrélativement de ne rien recueillir, ni actif ni passif.
L'héritier peut opter dès le décès, mais pas avant car il s'agirait d'un pacte sur succession future prohibé (art. 770).
A travers la loi du 23 juin 2006, le législateur a voulu simplifier le règlement des successions à deux niveaux : accélération de la prise de décision des héritiers (I) et la réforme des ≠ branches de l'option successorale (II).

Extraits

[...] (au + tard 2 mois après les 4 mois) Le successible doit déposer au greffe du tribunal dans les 2 mois de la déclaration un inventaire établi par le notaire (ou commissaire priseur ou huissier) décrivant les éléments de la succession (art 789 al 1). Publicité de la déclaration au Bodacc. Dans les 15 mois de la publicité, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances Répartition des créances selon l'ordre : privilégiés puis autres créanciers dans l'ordre du jour de la déclaration de leurs créances. C La renonciation Déclaration expresse au TGI du lieu de décès. [...]

[...] Il n'est donc pas possible d'opposer la prescription du droit d'opter aux enfants qui ont attendu le décès du 2nd de leurs parents pour demander leur part de succession - Minorité : délai suspendu pendant toute la minorité il commence à courir au jour de la majorité L'héritier qui n'a pas pris parti passé le délai de 10 ans est considéré comme renonçant à la succession (art 780 al 2). Parallèlement à ces modifications importantes tenant aux délais, les 3 branches mêmes de l'option successorale ont été réformées. II Réforme des branches de l'option successorale A Acceptation pure et simple 1 Forme de l'acceptation pure et simple L'acceptation pure et simple de la succession a été sécurisée par la loi de 2006. Elle est expresse lorsque le successible prend la qualité d'héritier dans un acte SSP ou authentique. [...]

[...] La loi de 2006 apporte une solution nouvelle : jusqu'à présent, un héritier qui renonçait à une succession perdait sa qualité d'héritier. Sa part revenait donc aux cohéritiers et non à ses descendants. Il est désormais possible de renoncer à une succession au profit des enfants qui viennent ainsi en représentation du renonçant. La réforme permet ainsi aux parents de faire profiter directement leurs propres enfants de la succession de leurs grands-parents. Etant étranger à la succession, le renonçant n'est pas pris en compte pour le calcul de la réserve et la quotité disponible (sauf s'il est représenté et sauf disposition contraire dans les libéralités). [...]

[...] L'acceptation est irrévocable : on ne peut plus revenir sur la décision. Chaque héritier est tenu au paiement des dettes qu'à concurrence de la part qu'il reçoit dans la succession (art. 1220). Atténuations à l'obligation illimitée Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier règles atténuent le caractère irrévocable de l'acceptation et l'obligation illimitée corrélative de l'héritier (art 785 et 786) : Protection de l'héritier acceptant en cas de découverte tardive d'un passif important (art 786 al il pourra désormais demander au juge d'être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale, s'il réunit 3 conditions : - il ignorait l'existence de cette dette au moment de son acceptation - L'acquittement de cette dette porte atteinte de façon notable à son patrimoine - Son action doit être introduite dans les 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la dette. [...]

[...] S'il n'est pas représenté, sa part augmente celle de ses cohéritiers et, s'il est seul, la succession est dévolue au degré subséquent (art 805 al 2). Conclusion : Toutes ces dispositions vont donc bien dans le sens d'un règlement plus simple et plus efficace des successions. [...]