L' opposabilité du contrat en droit des contrats

Thèmes abordés

Droit des contrat des contrats, obligation, opposabilité, preuve, responsabilité, obligation contractuelle

Résumé du document

Les tiers ne doivent pas faire obstacle à l' exécution du contrat (obligation de ne pas faire).
Le tiers complice de la violation d' une obligation contractuelle par 1 partie peut engager sa responsabilité délictuelle.
Cass Ass Plén. 9 mai 2008 : le propriétaire d' un appartement avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier prévoyant que la commission serait due par le propriétaire à l' agent immobilier s'il vendait lui même son bien / l'agent immobilier a fait visité le bien à un couple qui s' est présenté sous une fausse identité pour pouvoir ensuite acquérir le bien directement auprès du propriétaire sans que la commission prévue au contrat ne soit payée à l' agent immobilier : responsabilité des acquéreurs sur le fondement de l' art. 1382 c. civ.

Extraits

[...] Cass, civ juillet 2000: un tiers peut invoquer inexécution du contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle si inexécution lui a causé un préjudice (sans avoir à rapporter autres preuves). Cass, com avril 2005 : un tiers peut se prévaloir de inexécution un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle que si cette inexécution constitue un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui (preuve une faute délictuelle détachable du contrat). La Cour de cass. a tranché la controverse. : la faute délictuelle découle du préjudice causé par le manquement contractuel (identité des fautes contractuelle et délictuelle). [...]

[...] opposabilité du contrat par les tiers aux parties Le contrat en tant que fait juridique Le tiers ne réclame pas exécution du contrat (pas partie au contrat). Cass, com oct : les tiers peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créé par ce contrat Evolution (plus de sévérité). Cass, com déc : la situation doit être de nature à fonder application une règle juridique lui conférant le droit qu' il invoque En espèce, le tiers a pas démontré que la situation avait fait naître une créance à son profit. [...]

[...] Cass, com février 2011 : une société avait pour fournisseurs 52 adhérents une coopérative agricole OR a cessé brutalement son activité sans préavis : les adhérents (tiers au contrat) ont invoqué le manquement contractuel qui leur a causé un préjudice sur le fondement délictuel. Cass, com février 2013 : une société a assigné un autre société en réparation du préjudice commercial qu' elle a subi à la suite une vente une vache de race charolaise sous la fausse qualification de génisse : la société a invoqué le manquement contractuel sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Cependant, des arrêts ont exigé la preuve une faute délictuelle détachable du contrat. [...]