Les obligations du vendeur

Thèmes abordés

Obligations du vendeur, Obligation de sécurité, arrêt Planète Vatom, produits défectueux, Vice antérieur à la vente

Résumé du document

-délivrance = mise à disposition de la chose à l'acheteur
-conformité matérielle = chose vendue conforme aux stipulations contractuelles
-conformité fonctionnelle = l'usage de la chose est affecté
-non conformité matérielle = différence sur identité, qualité, quantité
-non conformité = inexécution de l'obligation de délivrance

DÉLIVRANCE NON CONFORME (NC) différent de GARANTIE VICES CACHÉS (GVC)
- conception dualiste/ matérielle ( NC = alter:par rapport contrat / VC = pegus : par rapport à l'usage.
- conception moniste : Civ 1ère et Cass com.

Extraits

[...] Controverse : application a minima (seulement vente consommateur) ou maxima (toute les ventes) de la directive ? Réponse : MINIMA. - quid objet GLC? 1. LE CONTENU Directive + ord s'inspire Convention Viennes (vente inter. marchandises) = conception moniste (obligation unique : fusion délivrance + GVC). C'est aujourd'hui la garantie légale de conformité (conception fonctionnelle de la JP). la garantie légale Réalise une fusion ente la délivrance, et la garantie des vices cachés. Cette fusion est réalisée par l'art. L 211-4 et L. 211-5. - Quid des sanctions si inexécution GLC ? [...]

[...] Pour vente immeubles : Loi ALUR 24 mars 2014 (notamment en co propriété) On parle d'obligation d'information ou de conseil; il y a plusieurs degrés : 2 séries d'informations d'info : fondée art al = exécution des conv° de bonne foi. Donc d'info n'est pas précontractuelle mais contractuelle. (1134 vise l'exécution du contrat) LE DOMAINE DE L'OBLIGATION Si vendeur prof : - acheteur profane particulier ou professionnel (hors activité prof) d'info à l'art. 111-1 Code conso. nuance : acheteur informer le vendeur usage exceptionnelle de la chose. - acheteur prof=> application d'info JP. [...]

[...] Si C vas sur le terrain du droit de la consommation : GLG réputée non écrite car A C est un consommateur. Mais si C va sur le terrain de l'action directe, alors la CLG lui sera opposable même s'il est consommateur ou prof de spé différente. L'action directe permet de cour-circuiter la protection du code de la consommation. Civ 3ème 26 mai 1992 et Civ 1ère 7 juin 1995 (principe). Obligation de sécurité Né de l a JP puis consacrée par la loi. Dommage causé chose = GVC. Dommage causé par chose objet de la vente : sec. [...]

[...] litige entre acheteur & tiers sur une action en revendication : garantie incidente (l'acteur appel en garantie le vendeur) cf fiche délivrance Au début, JP conception fonctionnelle NC. (absorption VC et délivrance). Depuis 93, retour conception matérielle délivrance. NC = chose stipulations contractuelles GVC= pb qui affecte l'usage de la chose. directive 99, + ord GVC et NC fusionnent obligation unique. Acheteur peut choisir entre les deux régimes d'action GVC sécurité GVC =>dommage causé à la chose, au premier chef. sécurité dommage a une personne a ou une autre chose 3. GVC erreur qual. [...]

[...] (sauf preuve par le vendeur). SI acheteur prof : présomption (simple) connaissances suffisantes pour déceler le vice. l'acheteur doit démontrer que le vice était indécelable en sa qualité de professionnel. le dol du vendeur supprime la présomption). Remarque : acheteur professionnel ? Dans la GVC la notion de professionnel est appréciée de manière restrictive.La JP considère que la présomption de connaissance de vice caché n'est supporté que par l'acheteur professionnel de même spécialité que le vendeur. Vice antérieur à la vente 2. [...]