Obligations des marchands de biens

Résumé du document

Ce document est présenté sous la forme d'un tableau récapitulant les différentes obligations légales (tenue d'une comptabilité, déclaration des recettes), fiscales (enregistrement des statuts, déclaration de revenus)et autres formalités auxquelles doivent faire face les sociétés de marchands de biens.

Extraits

[...] Obligations des marchands de biens Obligations légales Obligations fiscales Formalités Tenue d'une comptabilité comme tout Enregistrement préalable aux Déclaration d'existence (dans un société de marchands de biens première opération auprès du CFE) tout redevable à la TVA de la première MED ou pas réparée du Déclaration des revenus en BIC pour tout Établissement de factures le marchand de biens. Déclaration qui doit comporter les mentions suivantes : nom, prénom, Tenue d'un répertoire (à colonnes, Revente du bien acheté dans un délai domicile du déclarant (et s'il actes translatifs de propriété et préférentiel des droits sociale), nature des opérations qui registres) Le répertoire ne Enregistrement des actes dans un régulière et ne peut pas servir de date sauf si actes notariés remise de l'acte au marchand de biens. [...]

[...] Si En cas de fusion de sociétés de le marchand de biens n'a pas comparu marchands de biens, la société à l'acte, l'inscription doit être absorbante doit conserver le faite au moment ou le marchand de registre de la société absorbée biens a eu connaissance de l'acte après l'avoir clos au jour de Droit à communication pour l'administration fiscale des pièces précédemment citées. Défaut de ces obligations entraine la déchéance du régime spécial des marchands de biens. [...]