Les obligations du mandataire envers mandant

Thèmes abordés

Mandataire, mandant, obligations, instructions du mandat, sous mandataire

Résumé du document

Se pose la question de la possibilité d'un mandat en « blanc »: procuration par laquelle une personne donne à une autre et dans laquelle le nom du mandataire n'est pas indiqué. Le mandat en blanc est au fond une sorte de mandat de donner mandat (je donne mandat à quelqu'un de designer un mandataire, sachant qu'il peut lui-même se designer). Cela ne pose pas trop de problème car en principe le mandataire exécutera bien sa mission, mais en réalité le problème est de savoir si le mandataire une fois désigné, peut se substituer un sous mandataire ?

Extraits

[...] En général on considère que ce type de mandat est un sous contrat cad un sous mandat. Le mandat malgré tout va conserver son action contre le mandataire initial, un risque. Lorsque la substitution a eu lieu sans autorisation il conserve son recours. Si le mandataire substitué a autorisé par le mandataire initial alors le mandataire initial n'est plus responsable. L'art alinéa 2 du CC accorde au mandant une action directe en responsabilité contre le sous mandataire. Indépendamment de l'action en responsabilité qu'il conserve envers le mandataire initial, on accorde une action en responsabilité l'égard du mandataire substitué. [...]

[...] L'hypothèse ne fait aucun doute si le mandat a donné son accord. Mais la JSP a admis la question de la substitution même en l'absence d'information donnée au mandant. Le principe est celui de la licéité de la substitution du mandataire. On imagine que plus on ajoute d'intermédiaires dans une opération, plus il y de chance que pose un pb. En réalité peut poser des pb importants. A priori, la substitution de mandataire cadre assez mal avec le caractère intuitu personae du mandat (idée de confiance). [...]

[...] - Principal : fait pour le mandataire d'informer le mandant des initiatives. Obligation de coopération entre mandant et mandataire. C'st au cours de sa mission que le mandataire rendra des comptes au sens strict, des profits réalisés ou non. La reddition des comptes prend souvent la forme d'un inventaire, des recettes, dépenses. C'est une opération comptable. L'action en responsabilité va courir compter de la reddition des comptes. Tant que cette reddition n'est pas rendue, le délai ne commence pas courir. [...]

[...] La plupart du temps on enseigne que lorsque la mission confiée au mandataire était précise, alors on serait en présence d'une obligation de résultat (ex : signature d'un contrat négocié) ; mais lorsque la mission n'est pas précise lorsqu'il y a un aléa important qui subsiste il revient au mandant de démontrer les fautes de gestion. Il faut en plus ajouter que l'art alinéa 2 distingue entre le mandat titre gratuit et le mandat titre onéreux, l'appréciation de la faute sera beaucoup plus souple l'égard du mandataire bénévole qu'à l'égard du mandataire professionnel. La reddition des comptes Le mandataire rend compte de sa gestion dans un acte qui est la reddition des comptes (art du CC). Procédure importante, ne dépend pas du fait que le mandat soit mandat professionnel ou bénévole. [...]

[...] Le mandataire est tenu d'une obligation de loyauté l'égard du mandant. La mission du mandataire est d'agir au nom et pour le compte du mandant. Le mandataire peut engager sa responsabilité, il répond du dommage causé du mandant pour l'inexécution de son mandat. Art et 1992 posent les règles de base en matière de responsabilité du mandataire. L'art précise que le mandataire répond de son dol mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion. Quelles sont les fautes de gestion ? [...]