Les obligations du mandant dans un contrat de mandat

Thèmes abordés

Obligations du mandant, contrat de mandat, rémunération du mandataire, délégation de pouvoirs, dépassement de pouvoirs

Résumé du document

Après la conclusion d'un contrat de mandat, le mandant est tenu des obligations liées à ce contrat.

Dans un premier temps, le mandant a des obligations envers le mandataire. D'une part, pour que le mandataire puisse exécuter sa mission imposée dans le contrat, le mandant doit lui en donner les moyens nécessaires.

Extraits

[...] Lorsque le mandataire est de bonne foi, le contrat de mandat est maintenu pour ne pas pénaliser l'autre partie. La théorie du mandat apparent peut être invoquée. Pour cela, deux conditions sont exigées par le législateur. Tout d'abord, la personne doit se comporter comme un mandataire même si celle-ci n'a pas les pouvoirs. La deuxième condition est que le tiers soit de bonne foi pour que la théorie du mandat apparent soit possible. La croyance devait être légitime selon la jurisprudence. [...]

[...] Dans un premier temps, le mandant a des obligations envers le mandataire. D'une part, pour que le mandataire puisse exécuter sa mission imposée dans le contrat, le mandant doit lui en donner les moyens nécessaires. Par exemple, le mandant doit rembourser au mandataire les frais qui ont été engendrés dans le cadre du contrat de mandat. Dans un second temps, le mandant a des obligations envers les tiers. Le contrat de mandat confère une délégation de pouvoirs au profit du mandataire. [...]