Les obligations du maître de l'ouvrage

Résumé du document

Les obligations du maître de l'ouvrage, fiche de 3 pages



La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent donner lieu à un prix supplémentaire, mais à une double condition. Il faut d'abord il s'agissait véritablement de travaux hors forfait et non point seulement des travaux rendus nécessaires par l'apparition de difficultés que l'entrepreneur n'avait pas prévues. Il faut ensuite que la commande des travaux supplémentaires soit établie. Il s'agit en effet d'un nouveau contrat d'entreprise qui vient compléter le contrat initial.

Extraits

[...] C'est l'application au contrat d'entreprise de la réfraction du prix connu en matière de vente. Lorsque le contrat ne précise pas le montant de la rémunération, le professionnel le fixe unilatéralement en adressant sa facture. En ce cas, le contrat est valable, mais les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer le prix. Sauf convention contraire, le prix ne peut être exigé qu'après l'achèvement des travaux constatés par leur réception. L'entrepreneur peut exercer un droit de rétention sur la chose qu'il détient, en cas de non-paiement. [...]

[...] Cette faculté est ouverte : - Au profit des deux parties lorsque le contrat est à exécution successive et que la durée n'en a pas été fixée. C'est l'application du droit commun de la prohibition des engagements perpétuels. - Au profit de l'entrepreneur lorsque son travail constitue une oeuvre protégée par le droit d'auteur. La théorie de l'abus de droit vient toutefois contrôler l'exercice cette faculté. - Au profit du maître de l'ouvrage dans les cas précis du marché a forfait. À charge pour lui de rembourser à l'entrepreneur ses dépenses et de l'indemniser du gain manqué. [...]

[...] Les obligations du maître de l'ouvrage. Paragraphe 1 : le paiement du prix. La fixation du prix par les parties elle-même peut résulter soit d'un contrat formel, soit un délit établi par l'entrepreneur est approuvé par le maître, soit encore de tarif établi par l'entrepreneur est porté à la connaissance du client, notamment par affichage. La technique la plus simple est celle du forfait : le prix est fixé d'avance de façon ferme et définitive. Les travaux supplémentaires que le client viendrait à commander peuvent donner lieu à un prix supplémentaire, mais à une double condition. [...]

[...] Le contrat d'entreprise est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur. Cette règle n'est que l'application du droit commun des contrats conclus intuitu personae. À l'inverse, le décès du maître de l'ouvrage n'est pas fin au contrat. La résolution ou de la résiliation pour inexécution du contrat obéit aux règles du droit commun de l'article 1184 du Code civil. Lorsque l'objet du contrat péril par cas fortuit et qu'il est impossible de le recommencer, le contrat est résolu. [...]

[...] Paragraphe 2 : l'obligation de coopération. On peut trouver dans l'obligation générale d'exécuter les contrats de bonne foi, la source d'un devoir de coopération du maître. Il doit s'abstenir de gêner le déroulement des travaux, mais cela peut aussi constituer ans une obligation positive qui pèse sur lui. Paragraphe 3 : obligation de prendre livraison et réception. La livraison est une opération purement matérielle, il s'agit de l'enlèvement de la chose chez l'entrepreneur. La réception et l'acte par lequel le maître de l'ouvrage reconnaît que l'exécution a bien été correcte. [...]