Les obligations du locataire

Thèmes abordés

Obligations du locataire, paiement du prix, obligation, conservation de la chose, résiliation judiciaire du bail

Résumé du document

Cette notion se décline en plusieurs modalités. L'art 1728 1er précise que le preneur doit user de la chose en bon père de famille. Mais aussi la destination de la chose.
Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations :
- Le respect de la substance de la chose,
- L'obligation de conservation de la chose.
Pour les sanctions c'est l'art 1729 qui est une sanction forte : résiliation judiciaire du bail.

Extraits

[...] Du moins pas sans autorisation expresse du bailleur. L'autorisation est requise même quand on peut penser qu'elle est superflu : apporter une plus value du bien, imposée par la loi. Avec cette limite qui est que le refus du bailleur peut être qualifié d'abusif. Dans certains cas on peut considérer cela. Quand il est abusif on pose la question de la sanction. On passe plutôt par une indemnisation. 3e civ 27 juin 1990 ( refus qualifié d'abusif car les travaux apportaient une plus value et n'occasionnait aucun trouble sérieux. [...]

[...] 3e Civ 10 novembre 2009. Il est aussi R du plombier qu'il fait intervenir dans les lieux. 3e civ 19 janvier 2009. La destination de la chose La CC a l'art 1728 précise que le preneur doit user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donné par le bail ou suivant celle présumée d'après les circonstances à défaut de convention S'agissant d'un immeuble la destination correspond à l'affectation du local (habitation, activité professionnelle). On s'est posé la question de la validité des clauses qui restreignent la possibilité d'exercer une activité. [...]

[...] Car il est présumé l'avoir reçu comme telle. En cas de dégradation de la chose le locataire est présumé fautif, il va pouvoir dans certains cas s'exonérer si il peut démontrer que les dégradations sont dues à la force majeure ou encore à la vétusté de la chose. 3e civ 23 janvier 2007. Comme on est dans une hypothèse de Responsabilité l'ex locataire ne sera responsable que si il y a vraiment un préjudice. Si j'ai rendu le local avec dégradation, le bailleur n'a pas fait de travaux, il a reloué le bien. [...]

[...] Le bailleur ne va pouvoir actionner cette obligation qu'à la fin bail. Le paiement du prix L'art 1728 2e, le preneur doit payer le prix du bail aux termes convenus. C'est au locataire qu'il incombe de prouver qu'il a payé les loyers. Le bailleur d'immeuble va bénéficier d'une garantie de paiement qui est uniquement valable pour lui. Cela est un privilège portant sur les meubles garnissant les lieux loués art 2332 1e. Donc si pas payé il pourra faire saisir les meubles et d'être payé par préférence. [...]

[...] Mais aussi la destination de la chose. Et par ailleurs la jurisprudence a fait œuvre de création car elle a ajouté deux autres obligations : Le respect de la substance de la chose L'obligation de conservation de la chose Pour les sanctions c'est l'art 1729 qui est une sanction forte : résiliation judiciaire du bail. L'usage en bon père de famille Le preneur doit faire un usage paisible de la chose. Le bailleur va garantir les autres locataires du fait de ce locataire. [...]