Les obligations conditionnelles

Résumé du document

I- La condition



C'est un événement futur de réalisation incertaine auquel est subordonné, non plus l'exigibilité des obligations mais le contrat lui-même.

Il y a deux types de conditions :

- Suspensive : les obligations ne sont pas exécutées jusqu'à la réalisation de la condition

- Résolutoire : n'affecte pas la réalisation du contrat, mais dès que cette condition arrive, le contrat prend fin.

Extraits

[...] Pour qu'une condition soit valide, il y a plusieurs conditions a remplir : - Elle doit être future : puisque la condition est un événement futur, si l'évènement de la condition est déjà réalisé ce n'est plus une condition - Elle doit être possible : ériger une condition impossible n'est pas valable - Elle doit être licite : elle ne doit pas contrevenir a l'ordre public et aux bonnes mœurs - Elle ne doit pas être potestative : 3 catégories de conditions o Casuelle : ne dépend d'aucune des parties mais du hasard elles sont toujours valables o Mixte : dépend d'une des parties et de la volonté d'un tiers souvent valables o Potestative : dépend de la volonté d'une des parties jamais valables car on fait dépendre ses obligations de sa volonté Les différentes conditions ont des effets différents sur les obligations contractuelles : - Pour la condition résolutoire : contrat valablement formé, obligations exigibles, mais situation précaire car la réalisation de la condition amène a un effacement rétroactif du contrat - Pour la condition suspensive : les obligations ne sont exigibles qu'a la venue de l'événement, si l'événement survient, il faut donc dégager 3 situations : o La condition pendante : le contrat existe mais pendant la période d'expectative il ne donne droit qu'à des obligations conditionnelles. Si on exécute spontanément ses obligations, on peut demander la répétition ces obligations sont néanmoins transmissibles lorsqu'elles ne sont pas dans un contrat intuitu personae. Si les parties n'ont pas prévue de délai de fin de la condition pendante, elle dure jusqu'à ce que la condition se réalise ou jusqu'à ce que l'on soit sure qu'elle ne se réalise pas. [...]

[...] o La condition défaillie : c'est lorsque l'événement ne s'est pas réalisé, cela donne lieu a 2 conséquences : La caducité du contrat Disparition de tout lien contractuel donc pas d'obligation de bonne foi Conséquences limitées en cas de défaillance de la condition par la faute du débiteur de l'obligation conditionnelle. Problème de la bonne foi dans les obligations conditionnelles car si il n'y a pas d'obligation de bonne foi, le débiteur peut par sa mauvaise foi rendre la condition défaillie ce qui rend cette condition potestative. [...]

[...] Les obligations conditionnelles Le terme C'est un événement futur et de réalisation certaine. Une certitude susceptible de degrés : - Précis : une date - Imprécis : le décès Le terme a pour but, soit de suspendre les obligations jusqu'à la venue du terme : terme suspensif ; soit de réaliser les obligations jusqu'à la venue de ce terme : terme extinctif. - Le terme extinctif fait exister les obligations, elles s'exécutent normalement jusqu'à l'arrivée du terme qui éteint le contrat sans rétroactivité : divise les contrats en CDD et CDI - En présence d'un terme suspensif, les obligations existent mais ne sont pas exigibles, cependant si l'on exécute les obligations antérieurement au terme ce n'est pas indu. [...]