Les obligations classiques du vendeur

Résumé du document

Les obligations classiques du vendeur, fiche de 3 pages en droit des obligations



Art 1602 cciv : Pactes obscurs ou ambigus s'interprètent contre le vendeur. Interprétation contre le vendeur sera favorable à l'acheteur quand doute. Ex : clause attributive de compétence et selon interprétation est favorable ou non au vendeur.

Extraits

[...] Les obligations qui permettent la qualification : transfert de propriété pour le vendeur et paiement du prix pour l'acheteur. 1.La délivrance conforme : obligation de délivré un objet conforme dans ses caractéristiques à l'objet vendu et la conformité se voit entre les caractéristiques de l'objet et les caractéristiques du bien livré. Non correspondance de l'objet livré par rapport aux caractéristiques de l'objet vendu résulte de la jp de 1993. Avant cette année là, pb action dans garantie des VC cause des délais et passait à la garantie de conformité. [...]

[...] Arrêt Nelly 1995 : demande si obligation de moyen ou de résultat. Si résultat subi un dommage causé par le produit, dés que produit cause un dommage cela suffit. Cour de cass dit qu'il faut prouver que l'objet ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre. Dans cet arrêt les parents de Nelly blessée en jouant avec le cerceau alors attaque le vendeur du produit. Pas encore de directive sur les produits défectueux car pas transposition mais fallait faire interprétation à la lumière de la directive. [...]

[...] LES OBLIGATIONS CLASSIQUES DU VENDEUR Dans le code civil : Chap 4 des obligations du vendeur. Section 1 : dispositions géné. Section 2 : délivrance. Section 3 : garantie. Art 1602 cciv : Pactes obscurs ou ambigus s'interprètent contre le vendeur. Interprétation contre le vendeur sera favorable à l'acheteur quand doute. Ex : clause attributive de compétence et selon interprétation est favorable ou non au vendeur. Art 1603 cciv : obligations ppales de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. [...]

[...] Obligation renseignement et conseil : elles seraient illicites. Obligation de sécurité : Garantie d'éviction vis à vis des tiers c'est possible pas les personnels car OP. Garantie des VC : art 1643 cciv elles peuvent exister mais si le vendeur à connaissance des vices avant la vente ne pourra pas l'invoquer valablement. Pourquoi régime spéciale et pas recours à la faute lourde mais à la mauvaise foi ? Obligation très juridique les parties n'ont rien à faire, faute lourde et intentionnelle sont des comportements graves dans l'exécution du contrat or ici n'a rien à faire juste attendre une éventuelle action de l'acheteur. [...]

[...] Peut le voir comme un accessoire matériel. Obligation de sécurité. Obligation de garantie : celle d'éviction celle des vices cachés. Art 1625 cciv : la garantie que le vendeur alloue à l'acquéreur à 2 objets . mais aujourd'hui ont les distinct. Garantie d'éviction : garantie une possession paisible. Personnelle garantie c troubles de fait et de droit; des tiers contre les troubles de droit. Garantie des VC art 1641 cciv. Peut y avoir des obligations de garantie supplémentaire ou des obligations d'installations . [...]