Les obligations attachées au commerce

Thèmes abordés

Correction, obligation, commerce

Résumé du document

Avec ce développement de l'information, obligation légale mais aussi conventionnelle (investisseurs, fournisseurs), il n'y a pas que l'information exigée par la loi, mais aussi par les parties.
Il y a également multiplication des informations erronées (actionnaires trompés) et d'action en réparation. Les enjeux sont énormes. La question de la qualité de l'information va jouer. Le nombre de plaignants potentiels est grand. Ex : affaire Vivendi, 1 million d'investisseurs. Demande en réparation du préjudice pour avoir investi dans le titre sur la base d'information fausse. La Cour de cassation rend une décision très favorable en prenant en considération le fait que lorsque les actionnaires sont trompés, ils prennent une mauvaise décision avec des conséquences financières très lourdes.

Extraits

[...] La publicité joue un rôle primordial en droit commerciale. L'établissement du commerçant, certains des actes essentiels de la vie commercial (ex : la vente ou le nantissement d'un fonds de commerce, publicité financière) y sont soumis, et font exception au principe du secret des affaires. L'institution du RCS Le RCS à travers l'immatriculation et l'enregistrement des renseignements concernant le commerçant. Il est créé par une loi de 1919, et sont soumis à cette obligation d'enregistrement tous les commerçants français et étrangers exerçant à titre individuel. [...]

[...] En cas de procédure en exécution forcée d'une créance professionnelle, le débiteur peut demander à ce que l'exécution soit poursuivie en priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation. Conclusion : on ne saura oublier que le commerçant est également un professionnel, qui répond donc de la qualité de ses produits, avec un élargissement constant de ses obligations, de conseil, d'information. Extension jurisprudentielle de la garantie des vices cachés. Ceci accroît les risques de l'activité commerciale, la responsabilité potentielle de l'entrepreneur. Enfin, limite à sa liberté de gestion, la responsabilité pénale sanctionne la méconnaissance de diverses législations. [...]

[...] Problème : artisans criaient à la concurrence déloyale. D'où : si l'activité devient principale, si elle dépasse un certain montant, obligation de s'immatriculer. L'immatriculation reste toujours possible, mais elle est facultative. On a tout de même l'obligation de déclarer son activités auprès du CFE compétent, comme le précise l'article L. 123-1-1 du Code de commerce. Depuis 1984, dans un souci de simplification, on était mis en place les CFE (centre de formalité des entreprises), pour permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquels elles sont tenues (URSSAF, pour les cotisations sociales, on déclare le nombre de salariés, INSEE, statistiques des entreprises). [...]

[...] Il y a renforcement de la responsabilité des dirigeants. L'information en droit des affaires Avec ce développement de l'information, obligation légale mais aussi conventionnelle (investisseurs, fournisseurs), il n'y a pas que l'information exigée par la loi, mais aussi par les parties. Il y a également multiplication des informations erronées (actionnaires trompés) et d'action en réparation. Les enjeux sont énormes. La question de la qualité de l'information va jouer. Le nombre de plaignants potentiels est grand. Ex : affaire Vivendi million d'investisseurs. [...]

[...] - Sur les obligations contractuelles, exécution. - Obligation légale : développement précis sur les obligations comptables, obligations fiscales, obligations d'information, obligations de publicité, les obligations spécifiques. Définition obligations Distinction des obligations selon leur source Obligations commerciales : elles suivent en cela le régime applicable à toutes les obligations. D'autre part, il existe certaines spécificités liées à la nature spéciale de l'obligation, qui est commerciale. Question : ce qu'implique la commercialité de l'obligation, la spécificité du droit commercial, et des rapports entre commerçants, à travers la constitution, l'exécution et l'extinction des obligations commerciales, et en considérant que l'exécution se rapporte à la mise en œuvre de ces obligations, les modalités de leur exécution, et en particulier les sanctions de leur exécution ou inexécution. [...]