Les obligations accessoires de l'entrepreneur

Thèmes abordés

Entrepreneur, obligations, conservation des la chose, restitution de la chose, obligation de sécurité

Résumé du document

Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex : conseil juridique...). On ne peut pas parler d'une opération accessoire à l'obligation principale dans ces cas. Dans cette hypothèse l'obligation de conseil est apréciée de manière particulièrement stricte (avocats, notaires...).

Extraits

[...] Les obligations accessoires de l'entrepreneur L'obligation d'information et de conseil Parler d'obligation d'information et de conseil suppose une précision. Ici on dit que c'est une obligation accessoire mais il existe des contrats d'entreprise dans lesquels l'obligation d'information et de conseil est l'obligation principale de l'entrepreneur (ex : conseil juridique . On ne peut pas parler d'une opération accessoire l'obligation principale dans ces cas. Dans cette hypothèse l'obligation de conseil est apréciée de manière particulièrement stricte (avocats, notaires . La jurisprudence considère que le devoir de conseil de l'avocat ou du notaire est absolu ; il ne varie pas en fonction de la compétence du client ni en fonction de l'assistance éventuelle d'un tiers. [...]

[...] Si la chose est fournie l'entrepreneur par le maitre de l'ouvrage : ex bijoutier, teinturier. En ppe article 1789 du code civil énonce que l'entrepreneur ne répond que de sa faute. Il faudra démontrer en ppe qu'il a commis une faute qui explique la dégradation ou la disparition de la chose qui lui a confiée. Souvent une présomption de faute va peser sur l'entrepreneur. Si je demande un entrepreneur de faire des travaux chez moi, il est responsable lorsqu'un dommage survient alors qu'il avait la garde du chantier. [...]

[...] Peut on aller jusqu'à considérer qu'il existerait une véritable obligation accessoire de conservation et de restitution? La question s'est posée partir d'une affaire :affaire de la bague dans le salon de beauté. On met notre bague sur un plateau et la sortie du salon de beauté on a enlevé le diamant de la bague. Est-ce que l'on pourrait engager la responsabilité du salon de beauté et si oui sur quel fondement ? Dans un premier temps la CC a refusé la qualification de dépôt nécessaire. [...]

[...] La CC a refusé l'existence d'une telle obligation accessoire (1ère civ octobre 2007). Cette solution est intéressante car elle a une véritable dimension pratique. La CC n'aime pas que le contrat d'entreprise comprenne une obligation accessoire qui serait calquée sur celle d'un dépositaire. L'obligation de sécurité Elle trouve sa source l'origine dans le contrat de transport (arrêt de 1911). C'est une variété de contrat d'entreprise. L'obligation de sécurité a connu son expansion principale dans le contrat d'entreprise et existe aussi bien lorsque l'entrepreneur travaille sur une chose ou accueille des personnes. [...]