L'obligation de renseignement

Résumé du document

La question se pose de trouver un équilibre entre l'obligation de se renseigner qui pesait sur tout contractant dans une vision libérale du contrat et l'obligation de renseignement qui lui a peu à peu été substituée pour préserver l'équilibre du contrat en y protégeant la partie faible.
Cette substitution a été le fait de la jurisprudence depuis le milieu du XX° siècle puis du législateur dans des cas particuliers. Etendue à de nombreux cas, l'obligation de renseignement n'a pourtant pas trouvé d'expression légale générale, ce qui limite son efficacité juridique en mettant en cause notamment la sécurité juridique...

Extraits

[...] 1135), non à une prétendue volonté implicite des contractants Les différentes modalités de l'obligation de renseignement L'obligation de renseignement peut être une obligation de mise en garde (notamment dans le cas de produits dangereux). Lorsque l'obligation d'information devient devoir de conseil, le contractant doit être incité à agir ou ne pas agir en étant éclairé sur l'opportunité de l'acte, les avantages et inconvénients qu'il présente (le garagiste, le fournisseur d'un système d'alarme ou de matériel informatique ) Pour les notaires (Cass. [...]

[...] Il ne faut pas oublier que cette information a un coût non seulement pour les entrepreneurs qui craint pour ses secrets de fabrication mais aussi pour la société car l'entrepreneur n'hésitera pas à répercuter ce coût sur les prix Mais de nombreuses imprécisions entourent encore l'obligation de renseignement 1 La charge de la preuve pèse sur le débiteur de l'obligation d'information Pendant longtemps la règle était que c'est au créancier de faire la preuve de l'inexécution de l'obligation. Les tribunaux se contentant souvent de peu pour admettre cette démonstration, les débiteurs de l'obligation préconstituaient souvent une preuve. Puis, la Cour de Cassation, dans l'arrêt Hédreul (Cass. Civ. février 1997), a décidé que c'était au professionnel de prouver qu'il avait informé son client. Fondée sur l'article 1315, cette décision s'applique à tous les débiteurs d'une obligation particulière d'information. [...]

[...] Les tribunaux sont plus indulgents lorsque ce créancier est un profane que lorsqu'il est professionnel : il doit faire preuve de prudence et de diligence mais son devoir de se renseigner peut être écarté lorsqu'il lui est relativement impossible de découvrir l'information (Cass. Civ. avril 1971). Et il est apprécié avec d'autant plus d'indulgence que son cocontractant était un professionnel. Il existe une sorte de présomption d'ignorance du profane : TERRE déplore que l'on fasse des consommateurs des incapables majeurs. De même CARBONNIER prône un allègement de l'obligation de renseignement. [...]

[...] L'information donnée doit être exacte. C'est pourquoi, contrairement aux profanes, les professionnels, lorsqu'ils sont soumis à une obligation d'information, doivent se renseigner afin de pouvoir donner l'information requise La nécessité de coopérer Les deux parties doivent collaborer dans la connaissance de toutes les informations utiles : ainsi l'acheteur ne peut se plaindre que la chose ne lui convient pas s'il n'a pas informer le vendeur de l'usage particulier qu'il comptait en faire. (Cass. Com janvier 1982) 3 Les autres limites à l'obligation de renseignement Le vendeur n'a pas à faire la publicité de ses concurrents et celui qui a dépensé de l'argent et des efforts afin d'avoir une information n'est pas obligé de la communiquer gratuitement (Cass. [...]

[...] Com janvier 1982 : l'acheteur ne peut se plaindre que la chose ne lui convient pas s'il n'a pas informer le vendeur de l'usage particulier qu'il comptait en faire. - Cass. Civ.1°, 1er décembre 1998 : professionnellement tenus d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes, les notaires ne peuvent décliner le principe de leur responsabilité en alléguant qu'il se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations reçues par eux. - Cass. Civ. janvier 1999 les compétences professionnelles d'un client ne peuvent, à elles seules, dispenser l'avocat choisi par celui-ci de toute obligation de conseil - Cass. [...]